Verbalisation via smartphone

Sujet vu 420 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/18 à 18:25
> Droit Pénal > Procédure pénale


Jerem75, Yvelines, Posté le 19/03/2018 à 18:25
1 message(s), Inscription le 19/03/2018
Bonjour à tous,

Ma question repose sur le code de procédure pénale, j'espère être dans la bonne catégorie:

J'ai été verbalisé pour "dépôt d'ordures" (mégot) par un agent de la ville de Paris depuis son smartphone (voir différents articles sur Google, l'objectif était apparemment de les équiper tous avant fin 2016)

Je reconnais l'infraction, en revanche, compte tenu de l'article A37-19 du code de procédure pénal "l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur[...]" je m’interroge sur l'utilisation d'une carte électronique personnelle que l'agent insérerait je ne sais comment dans son smartphone.

N'y aurait-t-il pas ici une défaillance ?

Merci par avance.
Jérémy

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