Vente voiture sans Contrôle Technique

Sujet vu 591 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/18 à 23:50
> Droit Pénal > Procédure pénale


Kevinnn, Posté le 22/10/2018 à 23:50
3 message(s), Inscription le 22/10/2018
Bonjour,

J'ai vendu ma voiture pour pièces car la casse ne voulait pas me donner un sous. La personne qui me l'a achetés, a la même voiture et va se servir de la mienne pour améliorer la sienne.

Avant de la mettre en vente pour pièces je voulais la vendre réellement et l'avais amené au garagiste pour révision et CT. Il m'a annoncé que le CT était inutile sachant que cela ne passerai pas pour tel et tel cause, que j'ai annoncé sur l'annonce de vente pour pièce à laquelle l'acheteur à répondu.

Je l'ai vendue que 20 € mais c'est mieux que zéro et l'acheteur m'en a débarrassée.

J'ai appris après que pour une vente, même pour pièces, il faut un CT de moins de 6 mois et de 2 mois s'il s'agit d'une contre-visite. Le CT à la vente date de 18 mois.
Qu'est-ce que je risque si le nouveau propriétaire se sert de la voiture pour commettre des infractions ?
Que puis-je faire pour réparer mon erreur ?
Puis-je demandé un diagnostic à mon garagiste sur ses souvenirs pour faire foi de contre-visite (c'était il y a moins de 2 mois) ?

Merci pour vos réponses cela m'angoisse.

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Tisuisse, Posté le 23/10/2018 à 08:01
12405 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La vente "pour pièces" est interdite par les lois de protection de l'environnement.

Par ailleurs, le rapport du dernier contrôle technique, lequel doit avoir moins de 6 mois au jour de la vente, que ce CT soit OK ou avec contre-visite obligatoire, est à remettre à l'acheteur (art. L322-2 du CDR).

Ce que vous auriez dû faire :
- annonce sans la mention "vendue pour pièces" (mention interdite) ensuite, ce que votre acheteur fait de votre voiture n'est pas votre problème,
- contrôle technique et remise du rapport à votre acheteur, même si ce CT exige une contre-visite, le CT ayant moins de 3 mois,
- à défaut, céder votre voiture à un casseur agréé (liste en préfecture) en vue de la destruction.

Kevinnn, Posté le 23/10/2018 à 08:11
3 message(s), Inscription le 22/10/2018
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai compris ce que j'aurai du faire, mais trop tard.
Maintenant que c'est fait, comment puis-je réparé mon erreur ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/10/2018 à 08:17
13584 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous ne pouvez rien faire pour l'instant.
L'absence de contrôle technique est un motif d'annulation de la vente si votre acheteur soulève le problème. Mais tant qu'il ne se manifeste pas, vous n'avez rien à faire...

Kevinnn, Posté le 23/10/2018 à 18:00
3 message(s), Inscription le 22/10/2018
Bonjour,
D'accord ça me rassure déjà.
J'ai plus qu'a espérer que ce n'est pas quelqu'un de mal intentionné à utiliser la plaque d'immatriculation pour commettre des infractions. J'ai raison ?


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