Réparation dommages sans précision lors du jugement

Sujet vu 299 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/18 à 14:23
> Droit Pénal > Procédure pénale


kover, Aisne, Posté le 17/12/2018 à 14:23
1 message(s), Inscription le 17/12/2018
Bonjour,

à la suite d'une condamnation à du sursis et TIG, suite à un vol (argent uniquement) sur ascendant de 20.000€, le jugement indique «  obligation de réparation des dommages causés par l'infraction ». Cependant, le juge a reconnu oralement que cette somme ne peut être en intégralité mise à la charge du condamné (certains biens achetés sont à l'usage de la victime, et certains toujours en sa possession). Il n'y a par ailleurs pas eu constitution de partie civile, et la victime n'a pu réclamer des biens saisis et achetés avec l'argent volé, qui sont donc définitivement confisqués. Il n'y aura par ailleurs de sa part aucune autre action visant le condamné. Le juge d'application des peines pourra t-il demander un remboursement intégral de la somme au condamné (pas d'amende, pas de somme précisée lors du jugement) ?

cordialement

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