Prélevement de test ADN vis à vis d'un homicide non élucidé

Sujet vu 129 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/18 à 12:46
> Droit Pénal > Procédure pénale


Taipan, Isère, Posté le 05/12/2018 à 12:46
1 message(s), Inscription le 05/12/2018
Bonjour,

Je viens de recevoir à mon domicile un adjudant de Gendarmerie. Celui-ci est venu me remettre une demande de prise de contact. Lors de mon échange avec ce représentant des forces de l'ordre, celui-ci m'a signifié que la convocation portait sur une prise ADN. Cette prise d'ADN serait motivée par la réouverture d'un dossier de double homicide s'étant déroulé en 93, et non élucidé à ce jour.

J'avais été convoqué l'année de l'homicide afin d’être entendu et d'effectuer une batterie de test visant à la fabrication de nœuds coulants compte tenu de mon métier de déménageur.

A ce jour , je ne suis nullement inquiété par cette affaire mais je suis tout simplement pas d'accords que mon ADN fasse parti d'une banque de données sans justification.

Comment vérifier la véracité de cette convocation et surtout l'utilisation de données qui me sont propres.

En vous remerciant d'avance pour votre retour et votre réactivité.

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 05/12/2018 à 15:25
10490 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le principe est que vous ne pouvez pas refuser refuser un prélèvement ADN lorsqu'il vous est demandé dans le cadre d'une procédure pénale.

En effet, " le refus de se soumettre est en effet sanctionné par l'article l'Article 706-56 II du Code de procédure pénale d'une peine de 1 an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.
Vous risquez donc d'être renvoyé devant un tribunal qui pourra sanctionner ce refus."
source:
http://www.thierryvallatavocat.com/2018/08/adn-peut-on-refuser-un-prelevement-dans-le-cadre-d-une-procedure-judiciaire.html
salutations

Tisuisse, Posté le 05/12/2018 à 17:15
12134 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En complément à l'info ci-dessus, cet demande émane directement du Parquet et le gendarme n'est que de porte-lettre pour cette convocation. Il n'est donc pas possible de s'y soustraire.


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