Menace de saisie de voiture.

Sujet vu 280 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/18 à 16:39
> Droit Pénal > Procédure pénale


Titidu40, Landes, Posté le 30/12/2018 à 16:39
4 message(s), Inscription le 27/05/2018
Bonjour,

Je suis dans une situation critique, j'avais effectué un crédit en passant par le biais d'un concessionnaire pour une voiture. A ce jour, j'ai quatre ou cinq mois de retard de paiement, tout ceci est dû à la perte de mon emploi et ma compagne, qui est en arrêt de travail, sort d'un congé parental.

Auparavant, j'ai eu d'autres créanciers qui sont passés par huissier, il y a eu saisie sur mon compte et j'ai donc dû revendre mon véhicule pour faire face à tout ça et renflouer les comptes.

A ce jour, la société de crédit a fait la demande d'un titre auprès d'un tribunal pour récupérer la voiture, voiture que je ne possède plus (non-gagée).

Le soucis est que la demande a été faite dans l'est de la France (ancien lieux de travail) et que je réside dans le sud-ouest mais ils ont mon adresse. Je suppose que si l'huissier vient, j'aurais une période pour m'opposer ? vu que je n'ai plus la voiture, que va-t-il se passer ?
Puis-je saisir un juge le temps de l'acceptation de mon dossier ?
Je suis également en train de finaliser un dossier de surendettement.
Je suis en couple avec une petite fille de un an.

Merci pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 30/12/2018 à 17:02
10584 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous avez vendu la voiture sans rembourser le crédit alors que dans le contrat de prêt, il doit être mentionné que vous auriez du rembourser d'abord l'organisme de crédit.
rien ne pourra se faire tant que votre créancier n'a pas obtenu un jugement valant titre exécutoire qui permettra à un huissier mandaté par votre créancier de faire exécuter le jugement y compris au moyen de saisie.
dès que le jugement est revêtu de la formule exécutoire, il est exécutoire immédiatement.
la situation critique dans laquelle, vous vous êtes mis, était prévisible.
Surtout que selon un précédent message, vous aviez déjà eu une saisie-attribution en mai 2018 pour une dette de 2009.
salutations


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