Jugement ne mentionnant pas les pièces

Sujet vu 191 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/19 à 18:21
> Droit Pénal > Procédure pénale


palla, Ain, Posté le 15/05/2019 à 18:21
52 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour
La cour d'appel ne mentionne pas les pièces arguées de faux dont elle a été saisie.
sur 6 : elle ne discute qu'une seule
est un cas de pourvoi en cassation ?
Mes remerciements.
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]