Interruption de la prescription civile lors d’une plainte

Sujet vu 2268 fois - 27 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 16/04/18 à 10:17
> Droit Pénal > Procédure pénale


Julien1968, Posté le 22/04/2018 à 23:38
8 message(s), Inscription le 16/04/2018
Mais voyons, je n'ai jamais dit que c'est au nu-propriétaire d'entretenir le local!

Je vous ai exposé la situation.

Le fils nuproprio avait pour habitude de s'occuper des affaires de son père bailleur. Il s'occupait de faire les réparations.

Quand j'ai adressé une mise en demeure au bailleur pour voir réparer les sanitaires, j'ai été menacé par le fils. La suite vous la connaissez, il a commis des dégradations.

je ne vois pas ce qu'il ya d'incompréhensible.

Laissez le bail de côté, cela n'a rien à voir.

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nihilscio, Finistère, Posté le 23/04/2018 à 08:29
583 message(s), Inscription le 16/03/2017
Vous avez commencé par ne rien dire sur les faits. Ensuite vous distillez quelques détails au compte-gouttes omettant des détails déterminants comme le fait que le propriétaire n'est en fait que le nu-propriétaire, fils de l'usufruitier. Je ne sais toujours pas comment cette personne s'est introduite dans votre local, quelles dégradations elle a commise ni le contenu de l'ordonnance de non-lieu. Mais je ne cherche pas à la savoir. J'abandonne.

Chouettedesneiges, Posté le 03/01/2019 à 23:32
1 message(s), Inscription le 03/01/2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020622240&fastReqId=1877417581&fastPos=1

Plus d'action possible ni au civil ni au pénal. Peut-être contre l'avocat.


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