Faute professionnelle de mon avocat et recours .

Sujet vu 345 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/18 à 13:56
> Droit Pénal > Procédure pénale


patrick56, Indre-et-Loire, Posté le 06/08/2018 à 13:56
31 message(s), Inscription le 12/07/2017
Bonjour,
Lors d'un jugement suite à une infraction de chasse au tribunal ,mon avocat m'a composé une lettre oû il indique que le juge m'a prononcé  400€ d'amende ,or j'ai su ensuite par le TP que l'amende officielle fût 631€

Autre point, le juge a omis de statuer sur la restitution de l'arme rendant le jugement non exhaustif , Par conséquent ,mon avocat n'a pas finalisé sa mission professionnelle afin de remédier et demander de la clarification sur cette oubli venant du juge.

N'ayant pas pu faire appel dans les 10 jours, je me suis résigné à composer une lettre afin de rendre le jugement exhaustif de savoir quelle sera sa décision sur l'arme et également revendiquer mon droit d'appel dérogatoire.
le Procureur m'a débouté de  me concéder l'appel pour les amendes .

De ce constat, me conseillez vous d'avertir le chef du bâtonnier pour exposer et faire valoir la non finalité et donc les 2 fautes professionnelles de mon avocat ?, Car voilà Je pense que j'ai cette possibilité en recours.

merci à vous d'avance

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pragma, Savoie, Posté le 06/08/2018 à 18:21
4854 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
À la lecture des vos différents posts depuis plus d'un an, auxquels il n'a pas pu être souvent répondu, il me semble que vous ayez quelques difficultés avec cette condamnation.
D'autre part, vous avez vous mêmes admis que cette arme serait détruite.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

patrick56, Indre-et-Loire, Posté le 06/08/2018 à 23:59
31 message(s), Inscription le 12/07/2017
Oui en effet il s'agit d'une affaire contentieuse infirmant le bien fondé des actes de procédure à laquelle je suis le boucs émissaires.

1)Je rappelle que je n'ai jamais reçu le relevé de condamnation  officiel.
 
2)Ensuite sur « l'avis avant poursuite » du TP, il est indiqué le complément de 200 € de fond de garantie avec frais de procédure en + des 400€   qui ne sont aucunement stipulé sur la lettre de mon avocat .

3)Sans notification sur l'arme, j'ai donc tenté de joindre mon avocat  par téléphone,  seule sa secrétaire m'a répondue qu'aucune saisie n'était requise  puisque le juge n'avait rien mentionné.

Résultat :l'appel a confirmé la saisie de l'arme car l'avocat ne m'a jamais fait la préconisation de passer le permis afin d'optimiser la restitution en attendant le jugement .

patrick56, Indre-et-Loire, Posté le 09/08/2018 à 23:54
31 message(s), Inscription le 12/07/2017
Je comprends bien que vous ne semblez pas être en mesure d'être resolvant au sujet du contentieux de ma condamnation .

Dîtes moi juste si ça peut m'être bénéfique de tenter le recours d'avertir le chef du bâtonnier en faisant valoir les 2 fautes professionnelles de mon avocat qui sont le montant de l'amende erroné et la non finalité de sa mission.

cordialement .

morobar, Vendée, Posté le 10/08/2018 à 09:19
9991 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le chef du bâtonnier n'existe pas.
Vous voulez désigner je suppose le bâtonnier du barreau local.
En tous cas votre avocat ne vous a pas trompé, l'amende a bien été fixée à 400 euro.
Mais il faut rajouter les D.I. au fond de garantie soit 200 euro et les frais de justice soit 31 euro. pour un total de 631 euro à l'époque.

patrick56, Indre-et-Loire, Posté le 10/08/2018 à 16:38
31 message(s), Inscription le 12/07/2017
Alors dans sa lettre il devait donc impérativement me stipuler ce complément de FDG ainsi que les frais de pro INCLUS dans l'amende GLOBALE totalisant 631€.

il indiquait de surcroit :
"Je vous précise que vous bénéficierez d’une remise de 20% sur les 400€ d'amende si vous procédez à leur règlement dans un délai d’un mois à compter de la date du jugement " .
Or le TP déclarait que ces 20% était comptabilisés sur les 631€.

L'autre défaillance oû le juge a OMIS SA DECISION sur l'arme rendant le jugement non exhaustif , mon avocat n'a donc PAS FINALISE sa mission afin de remédier à cette omission et demander de la clarification à tant.

Au regard de ce constat le recours auprès du bâtonnier du barreau me paraît légitime .

morobar, Vendée, Posté le 10/08/2018 à 20:40
9991 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
stipuler ce complément de FDG ainsi que les frais de pro INCLUS dans l'amende GLOBALE totalisant 631€.

Non
L'amende c'est 400 euro point et c'est tout.
Il n'y a pas d'amende globale, mais des frais de justice et des dommages et intérêts qui ne sont pas destinés au trésor public.

patrick56, Indre-et-Loire, Posté le 10/08/2018 à 23:43
31 message(s), Inscription le 12/07/2017
Alors voila oû c'est vraiment confus ,en effet ces sommes ne sont pas destinés au trésor public, alors pourquoi le TP me fait-il INJONCTION du versement des 231€ supplémentaires ?? (FDG+ frais de just)

morobar, Vendée, Posté le 11/08/2018 à 08:42
9991 message(s), Inscription le 09/11/2015
Quand vous ne payez pas l'hôpital, vous recevrez une injonction dans les mêmes conditions.


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