Delais pour payer une amende du tribunal ?

Sujet vu 10407 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/12 à 13:02
> Droit Pénal > Procédure pénale


pouch34, Hérault, Posté le 16/06/2012 à 13:02
4 message(s), Inscription le 31/01/2012
Bonjour,

suite a mon passage au tribunal il y a un mois de cela a peu près j'ai donc eux droit
a 500 euros d'amendes et 22 euros de frais .

quel est mon delais pour payer cette amendes ? il y a t'il des majorations ?


merci de votre future réponse ;)

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pat76, Paris, Posté le 16/06/2012 à 15:18
8586 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez reçu une demande de paiement de la part du Trésor Public?

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre agence du trésor Public et même demander un arrangement pour payer cette amende en plusieurs fois.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pouch34, Hérault, Posté le 16/06/2012 à 15:34
4 message(s), Inscription le 31/01/2012
non je n'est rien reçu encore . il faut donc que j'appelle le trésor public donné dans le descriptif de ma notification de jugement ? ou ils le feront d'eux meme ?


merci pour la reponse :)

zoogataboom, Posté le 05/03/2013 à 21:30
2 message(s), Inscription le 05/03/2013
bonjour
Je me suis pris egalmen une amende de 500 euro plus 90 euro de frais de dossier il y a un mois et pour saturer le tout un 18 moi de prison dont 12 mois ferme je voudrai egalmen savoir commen beneficier dune aide pour payier en plusieur fois et commen je peut proceder a un amenagemen de peine je prefererzis avoir le bracelet je ne c'est pas pour quelle genre de chosse tu tes prit cette amende mes il abuze un peu parfois mes je pence choze vraimen pas sur que l'ont a 1ans pour payier mes jen suis vraimen pas sur bon courage a toi je ces pas si tu tes prit de la prizon mes dit toi la prizon ces dur mes la sorti ces sur !!!!!!! Garde le sourire

DERONCHIN, Posté le 14/10/2018 à 15:49
2 message(s), Inscription le 14/10/2018
Bonjour,

Suite à une infraction au code de l'urbanisme l'hôtel de ville m'avait traduit devant le tribunal correctionnel et celui-ci m'a condamné à régulariser les travaux mais aussi au versement d'une amende. Le jugement remonte à mars 2015. Depuis, j'attends qu'elle me soit notifiée, j'en suis donc sans nouvelles. Après combien de temps écoulé post-jugement je pourrais considérer ne plus en être redevable? Avec mes remerciements

morobar, Vendée, Posté le 14/10/2018 à 16:00
12393 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
20 jour pour le délai d'appel du procureur puis 5 ans après.

DERONCHIN, Posté le 14/10/2018 à 16:12
2 message(s), Inscription le 14/10/2018
Mille mercis.

bigboudda, Posté le 19/10/2018 à 15:26
2 message(s), Inscription le 19/10/2018
Bonjour,Peut on demander le règlement d'une amende d'un montant de 721 euros datant de 2013, y a prescription, ou puis je bénéficier d'un règlement en plusieurs fois ou une remise gracieuse totale ou partielle suite a un jugement au tribunal correctionnel.Je vous remercie par avance.

bigboudda, Posté le 19/10/2018 à 15:57
2 message(s), Inscription le 19/10/2018
Bonjour,

Suite a un contrôle routier et un passage au tribunal correctionnel en 2013 suivi d'une amende d'un montant de 721 Euros y a t'il des prescription dans ce cas, ou est il possible aprés tout ce temps d'honorer des paiements en plusieurs fois ou un dégrèvement total ou partiel.
J'ai des saisies sur salaire des impôts d'un montant 266 Euros depuis janvier jusqu'en décembre 2018.
Je vous remercie à l'avance.
Cordialement.
Fabienne

amajuris, Haute-Savoie, Posté le 19/10/2018 à 16:08
10969 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
une saisie interrompt le délai de prescription, si vous avez eu des saisies, le délai de prescription du jugement (10 ans) repart à zéro.
pour des délais de paiement, vous devez poser la question à votre créancier, mais si le jugement date de 2013, je ne suis pas certain que votre créancier soit enclin à vous accorder des facilités de paiement.
les saisies sur salaire sont-elles liées à votre amende ou ont-elles une autre cause ?
salutations


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