Décision de justice non signée

Sujet vu 627 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/18 à 13:14
> Droit Pénal > Procédure pénale


canard12, Nord, Posté le 26/10/2018 à 13:14
2 message(s), Inscription le 26/10/2018
Bonjour,

Il semble que la Cour de Cassation (chambre criminel) expédie pour notification des arrêts non signé en violation de l'article 486 du CPP. La signature authentifie pourtant l'auteur et donne valeur d'acte authentique. Figure seulement, la signature du greffier en chef qui atteste que la copie est conforme à l'originale. J'en déduis que l'original (minute) n'est pas signé car qu'elle serait l'intérêt pour le greffier de faire disparaître les signatures du Président et du Conseiller Rapporteur ? De plus en agissant ainsi le greffier serait sur le risque d'établir un faux et un usage de faux par une personne dépositaire de la force publique. Cela est contra-legem. En réponse, le rapporteur et l'avocat général indique que c'est uniquement la minute qui doit être signée et qu'aucun texte n'impose que la copie qui est adressée aux partie soit signée et qu'il s'agit d'une habitude de la Haute Cour. Il s'agit visiblement surtout d'agir en ne respectant pas la loi car l'habitude n'est pas et n'a pas de fondement juridique, il s'agit d'un manque de loyauté vis à vis du citoyen car lui doit à chaque moment respecter la loi. Pouvez-vous m'aider à argumenter sur l'obligation de notifier au pénal des décisions signées et à étayer cette argumentation ?

Merci.

Bien à vous.

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amatjuris, Posté le 26/10/2018 à 17:47
10599 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
contrairement à ce que vous écrivez, l'habitude peut devenir une règle de droit.
une pratique,un usage ou une coutume, acceptée pas tous depuis longtemps, peut devenir une règle de droit, bien qu'elle ne soit pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics.
si la cour de cassation indique qu'aucun texte n'oblige à ce que la copie soit signée, vous ne pouvez pas écrire que c'est contra-legem.
salutations

canard12, Nord, Posté le 30/10/2018 à 11:24
2 message(s), Inscription le 26/10/2018
amatjuris, merci de votre réponse. Je conçois que l'habitude peut être source de droit mais par contre l'habitude ne peut pas être contraire à la loi ici l'article 486 du cpp. Le fait que le greffe de Cassation affirme que par habitude les arrêts ne sont pas signé ne fait de cette réponse un argumentaire sérieux, la copie et notamment celle certifiée conforme par le greffier en chef doit être la réplique exacte de l'original et de plus faire disparaître les signatures élément important puisque obligatoire apporterait quel avantage pour le greffier ? j'en déduit donc que la minute n'est pas signée...donc non exécutoire. On me transmet en tout cas pour notification un arrêt non signé donc non opposable. Qu'en pensez-vous. CDT

amatjuris, Posté le 30/10/2018 à 11:59
10599 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
j'en pense rien de plus que ce que j'ai indiqué dans mon précédent message.


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