Bonjour
J ai reçu un convocation à me rendre au commissariat dans quelques jours (dates et heures sont précisées)
Dans la rubrique MOTIF est inscrit affaire vous concernant .
Je ne vois rien comme évènement dans ma vie qui expliquerait cette convoction ...
1/ le motif excact ne devrait il pas être indiqué clairement au lieu de ' affaire vous concernant '
2/ si je me rends au commissariat avant la date de convocation suis je en droit de demander plus d explications ?
merci
1) La formule "pour une affaire vous concernant" est un standard.
2) Se présenter en dehors de la date et l'heure indiquée ne sert à rien, l'enquêteur en charge du dossier ne sera probablement pas disponible voire pas du tout présent.
Prenez votre mal en patience et laissez vous surprendre. ;-)
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Universität Potsdam.
Cher monsieur,
J'aimerai quelque peu atténué ces propos:
Une convocation "pour affaire vous concernant" n'a AUCUNE VALEUR LEGALE et ne présente aucune obligation.
Vous pouvez consulter le Code de Procédure Pénal ] http://www.legifrance.gouv.fr/[/url] .
Votre convocation n'est pas anonyme, elle est émise par une personne qui a indiqué son nom et son grade. Est il OPJ?
Sauf que, soit la personne est convoquée comme témoin dans quel cas, on peut la forcer à se présenter au commissariat de police; Soit elle est mise en cause dans une affaire, et dans ce cas, elle peut être placée en garde à vue.
Donc l'un dans l'autre, mieux vaut coopérer. Il n'y a aucun intérêt à ne pas y aller si ce n'est prendre le risque que les policiers viennent vous interpeller à domicile ou pire, sur le lieu de travail.
Vous devez d'abord déterminer la vraie raison (on ne peut pas vous la cacher) soit en téléphonant, soit par courrier (vous êtes surpris: l'absence de motif viole la déclaration européenne des droits de l'homme, un accusé a le droit de connaître de quoi on l'accuse). Il ne faut pas y aller si vous ne savez pas pourquoi!
L'article 6 de la CEDH ne prévoit nullement que les policiers sont obligés de vous indiquer le motif dans la convocation pour la simple et bonne raison que l'article 6 ne s'applique qu'aux "accusés" or pour l'instant, la personne n'est accusée de rien.
D'une manière tout à fait légitime, cette information sur la nature de l'infraction qui est reprochée au prévenu ne se fait que dès le début de la garde à vue conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale.
Soit vous n'avez rien fait, et le risque est de subir des pressions pour obtenir des aveux (un peu le but de la garde à vue).
Il ne faut donc pas se rendre à la convocation de la Police de peur d'avouer une infraction que vous n'aurez pas commise? Tous les policiers ne sont pas parfaits mais quand même, faut pas exagérer.
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Cordialement.
Bonjour a tous,
j'ai ouvert mon courrier ce matin et il y'avait une lettre du ministère de l'intérieur (direction départementale de la police nationale) et il y'avait une convocation à mon nom, de la part de OPJ 442 245 SD BAC, d'être prié de bien vouloir se présenter le 24 septembre à 10 h pour affaire vous concernant. La convocation est datée du 14 septembre 2012 et je n'ai reçu que aujourd'hui samedi 22 septembre, ça me laisse que le week end pour réflexion, est ce que cela est normal, moi, je travaille du lundi au vendredi en déplacement, je n'ai rien à me reprocher, je ne sais pas quoi faire, on est en plein week-end et tout est fermé, je dois perdre ma semaine de travail pour aller à la convocation ou pas, mon patron ne va pas être content car je conduis un 40 tonnes,
Veuillez me donner votre avis et ce que je dois faire selon vous, je suis obligé d'y aller ou pas et y aura-t-il des conséquences ou pas ?
Merci d'avance.
Bonjour,
Vos réponses sont au-dessus, dans ce topic.
BONJOUR
J'ai eu la désagréable surprise de recevoir une convocation de police avec pour motif : " affaire vous concernant "
L'opj n'est il pas dans l'obligation d'indiquer le motif de la convocation en application art preliminaire du code pénal et convention europeene des droits de l'homme ?
la convocation provenait d'un service denomé : groupe d'appui judiciaire , savez vous de quoi traite ce service ?
merci de vos réponses
Bonjour FBO59000,
Les réponses à votre question sont juste au-dessus. Merci d'en prendre connaissance.
Bis repetita non placent.
Bonjour,
Est-ce qu'une convocation (sur instruction du procureur) par un brigadier chef (OPJ ?) envoyée en courrier simple surtout et qui plus est dont le lieux de rendez-vous est à 150 km de mon domicile soit dans la ville de commission de l'infraction (délit routier : alcoolémie) est-elle valable ?
Puis je faire le "mort" et être en droit d'attendre qu'on me renvoie la convocation en recommandé ou est-ce que je risque que l'art. 78 du CPP soit mis en oeuvre ?
Ou dois je répondre par un courrier recommandé en précision qu'il m'est impossible de me déplacer aussi loin faute d'argent ?
Précision : suite à l'infraction et mon placement en cellule de dégrisement, on m'a remis mon permis "une FLEUR DE L'OPJ" qui a transmis le dossier à la gendarmerie de ma ville.
5 mois après l'infraction, on m'a notifié mon taux d'alcoolémie et entendu sur les faits, le dossier est reparti, j'ai reçu un coup de fil 9 mois après l'infraction auquel je n'ai pas répondu et dont le message m'invitait à me rendre au commissariat, puis un an après l'infraction délictuelle je reçois cette convocation avec pour motif Confrontation (?) suite au délit routier de telle date à tel lieu. Sachant que lorsque je m'étais expliqué sur les faits, j'avais contesté en bloc et j'avais rapporté l'attitude très agressive des policiers lors de mon interpellation, malgré avoir été totalement coopératif et respectueux.
Merci de votre réponse,
cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez toujours apporter tous les arguments que vous souhaitez mais sachez que c'est à vous qu'il appartient d'apporter les preuves formelles de ce que vous avancez. Votre version des faits sera enregistrée et le juge la comparera avec le procès verbal rédigé par les agents assermentés, lors de votre interception. En cas de non concordance et si vous n'apportez pas ces preuves formelles, le juge ne pourra que retenir la version des agents et il ne pourra pas agir autrement.
Par ailleurs, le fait que vous n'ayez pas répondu aux convocations, même faites en courrier simple, va certainement vous désservir car vous auriez dû répondre. En effet, ce type de courrier ne pouvant pas faire l'objet d'un "suivi" par la poste, vous êtes sensé les avoir reçues.
A vous maintenant de prendre vos responsabilités dans cette affaire.
Bonjour, j'ai reçu ce mercredi un courrier du commissariat et de la police judiciaire me donnant rdv ce mardi. Sur le courrier l'objet de ce rdv est : accident de la circulation.
Seulement je n'ai commis aucun accident de la route, et je n'ai jamais été victime d'accident non plus. Je suis donc plutôt inquiète. Peur que quelqu'un m'accuse d'avoir abimer sa voiture, alors que ce n'est le cas. J'ai juste eu deux amendes auparavant car je m'étais mal garée mais je les ai payé dans les délais.
Par rapport à l'objet de la convocation, pour quelles raisons selon vous je peux être convoquée ? merci
Je compte y aller avec mon père. J'avoue que ca me stresse pas mal.
Bonjour je vient devoir que j'ai reçu une convocation-MC 2013/072496.
J'ai plus de précision.C'est noter a la demande de Monsieur le Procureur de la Réplique. est prié de bien vouloir se présenter à l'adresse suivante bureau de police. J'ai vraiment peur j'ai rien fait je suis perdu.aider svp
bonjour j aimerais savoir si un brigadier de police a le droit de me demander mon nom dans un ascenceur et me convoquer pour le lendemain sans papier j y suis allée avec mon fils car je suis invalide a 80/100 celle ci c est montré très violente dans son vocabulaire menace de garde a vue et tout ce qui s en suis a mon avis cette femme profite de son galon j ai vu un avocat je dépose plainte contre cette femme
Bonjour, je suis à peu près dans le même cas...J' ai reçu il y a 2 jours un courrier me demandant de me présenter le 16 janvier au commissariat de ma commune.C'est à la demande de SAIP,brigade des délégations et des enquêtes judiciaires pour:dépôt de plainte...J' en tremble tellement je ne comprends pas,jamais commis de vol,delit de fuite,d'escroquerie...Je me suis renseigner c'est une brigade contre led violences urbaines dans les quartier...Ma question est s'agit il forcément d'une plainte contre moi ou pour être auditionnée??merci de me répondre je n'en dors plus la,nuit...
Bonjours bonsoir
Je suis perdu. Mercredi, j'ai rendez-vous au comissariat pour ... à la demande de la brigade des délégations et enquête de proximité. Je ne sais pas pourquoi et ça me fait peur. Quelqu'un peut me donner un coup de mains ?
Merci de vos réponses.
Bonjour Doudou94,
Comment voulez vous qu'à 3 h 30 du matin les juristes bénnévoles qui interviennent ici, vous répondent dans la minute. Ils sont comme toous, ils dorment. On ne fait pas les 3 x 8 et il n'y a pas de srevice de garde.
Par ailleurs, ce n'est pas parce que les juristes sont bénévoles, que le site est gratuit, que les formules de politesse ne doivent pas être utilisées. En principe, et si vous lisez le dossier relatif aux formule de politesse, cela engendre l'efacement pur et simple de la demande.
Pour votre convocation, les bleus veulent certainement avoir votre point de vue sur une "affaire vous concernant". Cela ne veut nullement dire que vous ayez commis une infraction ou autre mais le Parquet leur demande de vous entendre et d'enregistrer votre déposition. Il n'y a rien d'anormel à une telle situation.
Bonjour,
J'ai moi aussi reçu cette convocation et je n'ai aucune idée du motif. je travaille beaucoup, j'ai une voiture de fonction, je paye mes très rares excès de vitesse, je vois mes enfants et petits enfants le W E...
J'ai été extrêmement mal reçu par les gens du GAJ, l'OPJ qui m'a convoquée était en vacances.
Il va falloir attendre le retour de vacances encore 15j pour savoir ce que l'on me reproche.
Ce serait bien quand même de dire aux gens pourquoi ils sont convoqués ou au moins d'avoir des dossiers partagés.
Merci pour les réponses que j'ai pu lire, au moins, je vois que je ne suis pas la seule à craindre sans même savoir quoi..
Cdt,
Bonjour,
J'ai moi aussi reçu une convocation a la demande de l'agent de Police judiciaire de la Brigade accidents et délits routiers.
Aucun motif n'y est préciser si ce n'est un rendez vous pour une audition suite à une plainte pour mise en danger d'autrui, ce qui est à mes yeux extrêmement grave et très flippant...
Je ne sais pas quoi faire, je viens de les appeler et personne est dans la capacité de m'indiquer de ce qu'il s'agit, seulement l'agent de PJ qui sera disponible que demain...
Je suis angoissé, suis-je fautif de quoi que ce soit ?? Quels sont les risques??
Je n'arrête pas de me poser des questions. On me demande de me présenter au commissariat de police nationale, muni de mon permis de conduire et de la carte grise de ma voiture.
Le véhicule dort dans un garage depuis 6 mois chez mes parents à la campagne dans un garage...
Est ce que la faute a eu lieu dans le département car je suis convoqué au commissariat de ma ville ?? Je ne sais pas ou donner la tête je suis vraiment perdu...
Merci votre aide n'est pas de refus.
Cordialement
Merci, je me suis rendue à la convocation. Effectivement, à ma grande surprise il était question de mon divorce avec une partie de la procédure déjà vue par la juge.
Je dois préciser que j'ai été bien reçue par le policier d'Evry, poli, aimable et compréhensif.
Reste que je maintiens l'effet dévastateur d'une telle convocation dont le motif n'est pas précisé. Au moins le thème pourrait être abordé.
Jai reçu une convocation par lofficier de police judiciaire david Rouger qui me dis de me rendre au commissariat juste à côté de chez moi ceux jeudi à 9h30 . Pr les nécessité d'une enquête . Alors que je n'ai rien fait de bizarre . Pourquoi 9h30 si tôt ? Donc serai je mis en garde a vue
Bonjour,
Malheureusement, vous n'aurez la réponse que lors de l'entrevue.
Il m'a semblé que les policiers ont beaucoup de rendez vous donc je ne pense pas qu'y aller avant soit une bonne idée d'autant que si votre contact n'est pas là, ses collègues ne pourront pas vous répondre, dans ma ville, les dossiers ne sont pas partagés.
Le policier m'a expliqué gentiment et poliment qu'il convoque pour entendre la version de la personne mise en cause.
En ce qui me concerne, c'était pour une histoire avec mon ex qui multiplie les tracasseries. L'affaire datait de plus de 6 mois(sans que je sois au courant de rien) la juge a voulu en savoir +, j'ai répondu ma version, le policier a pris mon commentaire et tout est reparti chez la juge. C'était avant l'été alors j'attends...
Je me demande si l'effet de surprise ne fait pas partie du "jeu" pour en rajouter à l'intimidation.
Voilà, bon courage, comme je l'ai dit, cette lettre sans indication est assez dévastatrice, la seule solution est peut-être d'avancer le rendez vous si votre contact n'est pas sur-booké mais je n'y crois pas trop.
Bon courage à vous.
Comment répondre à une convocation des services de police et gendarmerie?
Voilà un avis sur la convocation pour « Affaire vous concernant »
Il arrive quelquefois que l'on soit convoqué par la police avec comme motif " affaire vous concernant " .
Il faut savoir que se rendre à une convocation de police n'est obligatoire que dans deux cas :
Dans le cadre d'une enquête sur un flagrant délit, pour entendre une personne susceptible de fournir des renseignements sur le flagrant délit ou des objets saisis.
Dans le cadre d'une commission rogatoire ordonnant à la police de se livrer à des recherches ou d'entendre X.
Une telle convocation ne peut être décidée que par un O.P.J. Elle doit en outre indiquer les faits, dans le cas du flagrant délit, ou la mission exacte qui a été confiée par la commission rogatoire. Elle prend alors le nom de " Citation à témoin «, et est en général remise en mains propres.
En cas de refus de s'y rendre, 1' O.P.J. en avise le procureur, qui seul, peut décider que l'intéressé comparaîtra de force et lui infliger éventuellement une amende. La personne convoquée peut sans problème demander un report en invoquant un empêchement.
Les autres convocations n'indiquent que la mystérieuse " affaire vous concernant ". Il peut s'agir d'à peu près tout et n'importe quoi : enquête préliminaire, remise d'un document officiel, information pour une plainte que vous avez déposée... dans ce dernier cas il est conseillé de s'y rendre, si on ne veut pas voir sa plainte classée sans suite. Dans les autres cas, il vaut mieux essayer de téléphoner aux service qui a émit la convocation pour savoir ce qu'ils veulent, et, si on décide de s'y rendre, en informer des amis : en effet il faut savoir que ces simples convocations, auxquelles on est pas du tout tenu de se rendre, peuvent très bien, une fois dans le commissariat, se terminer en garde à vue...
Il faut expliquer que les lois Françaises, comme les conventions européennes reconnaissent à toute personne le droit d’être exactement renseignée sur les raisons d’une convocation.
En conséquence, il serait temps de dire qu’une convocation ne peut vous être adressée “pour affaire vous concernant”.
C’est contre la loi et de plus stupide : si on m’adresse une convocation c’est sans doute parce que, d’une façon ou d’une autre, il a été considéré que cette affaire me concerne, non?
Mais en quoi “pour affaire vous concernant” me renseigne-t-il ? D’aucune façon.
Or, la convention européenne des droits de l’homme (art 6) et l’article préliminaire du code de procédure pénale stipulent qu’il est fondamental de respecter l’égalité des armes en matière de procédure pénale.
“Affaire vous concernant” signifie que, moi, gendarme ou policier, je sais ce qu’est cette affaire, mais vous, simple citoyen, vous l’ignorez et, par ma formule, je décide de continuer à vous tenir volontairement dans l’ignorance de ce qui est supposé vous concerner ou vous être reproché.
L’équilibre des armes est donc rompu. C’est absolument contre le principe fondamental du droit des convoqués à être régulièrement informés.
La Convention européenne des droits de l'homme indique : Dans le cadre d'une procédure pénale, une convocation et une audition par la police ou la gendarmerie sont des actes de procédure pénale, l'expression " droits de la défense " désigne l'ensemble des droits reconnus aux personnes poursuivies ou simplement soupçonnées d'une infraction, à toutes les étapes de la procédure judiciaire : pendant l'enquête de police, l'instruction, le procès, et après le jugement dans le cadre de l'exécution des peines.
“affaire vous concernant” ne veut rien dire d’autre dans certains cas que: viens mon petit, viens, et tu vas voir ce qu’est l’effet de surprise!
1) Il est donc souhaitable dans un premier temps de ne pas se rendre immédiatement à ce type de convocation.
Certes, nous le savons tous, les gens démunis ne connaissent pas ou mal leurs droits et vivent dans une peur quasi permanente de la justice et de ses serviteurs, il faut donc les armer moralement pour les amener à faire respecter leurs droits.
Pour cela, dans un premier temps, on peut demander à la personne qui est tracassée par ce type de convocation, de ne pas se précipiter au commissariat ou à la gendarmerie. C’est l’erreur à ne pas commettre car on se présente alors en situation d’infériorité psychologique et il est capital, dans ce face à face entre un citoyen et les forces de l’ordre (et de répression) d’être, dès le départ, à égalité.
À la réception de ce type de convocation dans sa boîte aux lettres, sous la porte, ou remise au voisin pour déjà vous faire passer pour un potentiel coupable, il faut éviter de se précipiter. Un conseil éprouvé, le citoyen convoqué peut téléphoner à la gendarmerie (ou à la police) et demander à parler au gendarme dont le nom doit obligatoirement être mentionné sur la convocation avec sa qualité soit OPJ (officier de police judiciaire) soit APJ (agent de police judiciaire). Dès qu’il a le gendarme en ligne, il faut lui préciser :
1 – je m’appelle untel, j’habite rue machin, j’ai reçu une convocation ainsi rédigée (affaire vous concernant) ;
2 – J’ai contacté mon conseil (avocat);
3 – je vous demande de bien vouloir me préciser les raisons précises de cette convocation.
En général, ça suffit pour que le gendarme les donnes.
4 – sinon, lui préciser que la loi (article préliminaire du code de procédure pénale http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006098229&cidTexte=LEGITEXT000006071154) fait obligation de porter sur la convocation le motif exact vous concernant.
5 – si vous tombez sur un très rétif, et qu’il persiste à ne rien dire, lui dire le plus calmement du monde que vous allez en informer le procureur de la république et/ou votre avocat, ainsi que les associations de défense des citoyens, ligue des droits de l’homme, bref, il existe une panoplie assez complète.
Vous préciserez verbalement que vous ne refusez pas de déférer à la convocation, mais que conformément à vos droits vous demandez à être clairement informé du motif. Si cette action reste sans effet vous pouvez adressé un courrier AR au service de police ou au commissaire qui a émit la convocation avec copie au procureur de la république. Ceci prouvera que vous n’avez pas refusé d’être auditionné, mais que vous souhaitez d’abord être informé du motif.
Si le citoyen concerné est un peu plus maître de ses nerfs, de ses peurs, que les autres, lorsque le gendarme ou le policier lui aura donné le motif de la convocation par téléphone, il peut terminer ainsi : “je vous remercie et j’attends donc votre nouvelle convocation mentionnant le motif que vous venez de m’indiquer”.
2) Dans un deuxième temps soit après avoir été renseigné sur le motif de la convocation, soit vous vous y rendez malgré le refus d’informer :
Comme le précise la convention européenne des droits de l’homme, vous avez le droit de garder le silence, nul n’est obligé de témoigner contre lui-même et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. L'obligation de déposer peut donc se limiter à décliner son identité et à la formule : "je n'ai rien à déclarer en l’état actuel du manque d’information" ou "je m'expliquerai devant le magistrat instructeur en présence de mon conseil".
Il faut insister auprès de toutes les personnes concernées : la courtoisie n’est pas un acte de soumission quand on lutte pour le respect de ses droits. L’extrême courtoisie est même absolument désarmante pour un gendarme ou un policier. Généralement, il est conditionné pour répondre de façon agressive car il s’attend toujours à être agressé. De son point de vue, jamais un gendarme ou un policier ne se vivra comme étant un agresseur, c’est pourquoi, dès les premières paroles, il faut être courtois. Lui demander d’appliquer la loi à lui, représentant de la loi, lui paraît être une formidable agression. Quoi qu’il fasse, quel que soit le ton qu’il emploiera, toujours lui répondre avec une extrême courtoisie, cela le désarçonnera plus sûrement que l’utilisation de quelque insulte ou plaisanterie que ce soit.
Lorsque le citoyen répondra, par la suite, à la convocation, les gendarmes ou les policiers seront beaucoup plus circonspects. Ils sauront qu’ils ont en face d’eux quelqu’un qui sait se maîtriser, qu’on ne pourra pas accuser d’impolitesse, d’insolence ou de grossièreté, et ils sauront surtout que cette personne bénéficie du soutien d’un réseau informé. Et ça, ça aide à faire réfléchir le plus obtus des gendarmes ou des policiers (si, si, il en existe!).
Sans doute un peu long, mais il est urgent, compte tenu de la politique répressive en constant développement, de donner à chacun les informations qui permettront à tout citoyen de faire respecter, au delà de ses droits, sa dignité.
SOURCE :http://libreinfo.perso.neuf.fr/plaquette03_55.htm
Bonjour,
Malheureusement, non, rien ne sert d'y aller avant.
Je suis d'accord avec les autres réponses, l'officier peut ne pas être là et les policiers ne partageant pas les dossiers, vous risquez de vous déplacer pour rien.
Il n'y a aucun moyen de savoir de quoi il s'agit, tout au plus de savoir comme on m'a répondu: "si cela avait été vraiment grave, on vous aurait envoyé une patrouille pour une garde à vue"! Maigre, mais consolation quand même.
ils ont besoin d'entendre votre version-témoignage.
vous avez peut-être été cité comme témoin? (moi c'était un problème de pension alimentaire avec mon ex)
Courage, je connais l'effet dévastateur de cette lettre en attendant le rendez vous.
Cela vous donnera l'occasion de présenter votre point de vue
Cdt
bonjour , je suis convoquer a la police mais c est juste le policier qui me l a demander , j ai aucun papier
en fait je devais etre placé en garde a vue mais le policier a ete gentil ne l a pas fait pcq j avais mon fils et il m a dit de revenir est ce valable
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