Tribunal d'Instance préparation oral

Sujet vu 672 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/17 à 09:20
> Droit Civil & familial > procédure civil


Jan47, Lot-et-Garonne, Posté le 12/07/2017 à 09:20
1 message(s), Inscription le 12/07/2017
Bonjour,

Pouvez-vous m’aider ?

Je prépare un oral pour le Tribunal d'Instance.

Une amie ( plus maintenant !!!) avec qui je vivais (non officiellement car elle avait aussi « sa » maison) était dans une période de détresse morale (chantage au suicide)
quand je lui ai avancé, en 2016, 2800 euros (4 chèques), sans déclaration de dettes signée (son employeur ne la payait pas dans les temps et ses prélèvements étaient rejetés par sa Banque)

Elle promettait de me les rembourser lors du paiement de sa prime de licenciement en CDI (la société est en liquidation judicaire)

Elle est partie en octobre 2016 de chez moi. Je lui ai demandé de me signer la reconnaissance, elle a bien sûr refusé...

Elle n’est pas venue à la séance de conciliation avec le Médiateur , écrivant une lettre disant qu’elle ne me devait rien car "je n’avais pas de reconnaissance de dettes signé".

J’ai la photocopie des extraits bancaires et la photocopie des 4 chèques dont elle est la bénéficiaire. (transmis au Greffe)

Elle s'est présentée au TI disant qu'elle demandait l'aide juridictionnelle pour prendre un avocat (moi je ne peux pas, il me coûterait 700e HT ...) renvoi audience au 12/9

Je dois me défendre seul...

L'audience a lieu le 12/9/17.

Que puis-je dire au Juge:

1- je n'ai pas fait de déclaration de don aux FP ce que j'aurais du faire si c'était un don.
2- a -t-elle déclaré aux FP ce revenu si c'était un don et dans ce cas les aides (CAF, allocations..) pourraient être revues? (fausse déclaration de revenus?)
3- je ne pouvais demander une reconnaissance de dettes alors qu'elle menaçait de se suicider, elle et ses 2 enfants autistes handicapés.


Si je suis débouté, quel montant devrais-je payer en dommages et interêts et en fonction aussi de l'article 700?

merci beaucoup.

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morobar, Vendée, Posté le 12/07/2017 à 15:16
9357 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous serez débouté.
En gros vous avez joué au poker, rémunéré ses prestations "intimes", remboursé un prêt...
Bref aucun moyen de prouver la destination de vos paiements.
L'article 700 n'est pas un complément de loterie. La somme allouée doit être justifiée par les dépenses. Pas de dépense, pas d'art.700
Enfin il ne s'agit pas de revenus, donc fisc, CAF non concernés.


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