Règles déontologiques des avocats

Sujet vu 5654 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/16 à 11:59
> Droit Civil & familial > procédure civil


wolfram2, Vaucluse, Posté le 27/12/2016 à 11:59
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour, Voir ma question in fine Merci

Lorsqu'il nous font signer une convention d'honoraires les avocats omettent d'y joindre l'information sur les devoirs déontologiques auxquels ils ont choisi d'être tenus par leur Règlement Intérieur National.

Il est de notre intérêt de justiciable de connaître les moyens que l'avocat a l'obligation de mettre au service de la cause dont il a eu l'honneur que nous la lui confiions.

Essentiel des obligations déontologiques de l'avocat envers son client

1.3 Respect et interprétation des règles

Principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. La méconnaissance d’un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.
L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, (termes de son serment).
L'honneur personnel,, la probité et l'intégrité sont des obligations professionnelles de l'avocat a défaut desquelles la relation de confiance ne peut exister.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.
21.1.1 La mission de l’avocat
L’avocat doit veiller aux intérêts de ceux dont il défend les droits. Il est du devoir de l’avocat de plaider la cause de son client mais aussi d’être son conseil.
21.2.7 L’intérêt du client
L’avocat a l’obligation de toujours défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou à ceux de ses confrères.

21.2.8 Limitation de la responsabilité de l’avocat à l’égard du client
L’avocat peut limiter sa responsabilité à l’égard du client conformément aux règles professionnelles auxquelles il est soumis.
21.3 relations avec le client
21.3.1.1 L’avocat n’agit que lorsqu’il est mandaté par son client ou chargé par un autre avocat représentant le client ou désigné par une instance compétente.
21.3.1.2 L’avocat conseille et défend son client promptement, consciencieusement et avec diligence. Il assume personnellement la responsabilité de la mission qui lui a été confiée et il informe son client de l’évolution de l’affaire dont il a été chargé.
21.3.1.3 L’avocat n’accepte pas de se charger d’une affaire s’il sait ou devrait savoir qu’il n’a pas la compétence nécessaire pour la traiter, à moins de coopérer avec un avocat ayant cette compétence.
L’avocat ne peut accepter une affaire s’il est dans l’incapacité de s’en occuper promptement, compte tenu de ses autres obligations.
21.3.1.4 L’avocat ne peut exercer son droit de ne plus s’occuper d’une affaire à contretemps de manière telle que le client ne soit pas en mesure de trouver une autre assistance judiciaire en temps utile.
21.2.3 L'avocat et son personnel tenus au secret professionnel sans limitation dans le temps.
13. L’avocat honoraire demeure soumis aux obligations résultant du serment d’avocat.
L’honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui porte ou aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession. L'’avocat doit avoir été convoqué devant le conseil de l’Ordre.
Activités et missions : Il ne peut exercer aucun acte de la profession hormis la consultation ou la rédaction d’actes, sur autorisation du bâtonnier.
Une convention d'honoraires est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.
Eléments de la rémunération conformément aux usages :
– le temps consacré à l’affaire,
– le travail de recherche,
– la nature et la difficulté de l’affaire,
– l’importance des intérêts en cause,
– l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
– sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
– les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
– la situation de fortune du client.

Vifs Remerciements à Légifrance.gouv.fr qui nous donne facilement accès aux textes légaux ou réglementaires et au JORF et surtout aux jurisprudences.
Afin que vous n'en doutiez point, les références :
Références Déontologie avocats

Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.
NOR: JUSC0520196D
Version consolidée au 27 septembre 2016

JORF n°185 du 11 août 2007 Texte n°30
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR: JUSC0755318S

JORF n°0039 du 16 février 2016 Texte n°15
Décision du 14 janvier 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR: JUSC1600263S



Bonne lecture

Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 22/03/2017 à 14:01
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
A cet instant 419 justiciables ont consulté cette contribution, et aucun n'a laissé de commentaire, donc tous satisfaits de leur avocat.
Tout est parfait dans le meilleur des mondes.
Candidement votre. Wolfram

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 23/03/2017 à 15:36
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour impose la nétiquette.
Par expérience,hélas personnelle,cette première avocate renâclait pour mentionner dans nos conclusions les moyens de fait et juridiques que nous avancions. Obligation de conseil, aucune suggestion nous orientant dans la recherche des moyens de preuve de nos droits à un passage ou droit de passage. Dans la liste des pièces communiquées, leur objet n'était pas suffisamment détaillé et nécessitait de notre part des recherches ultérieures pour savoir de quoi il s'agissait.
Indication 6 photos, que représentent-t-elles ???
Facile à exploiter dans une procédure qui a duré dix ans.
N'oriente pas nos recherches vers une origine conventionnelle ou du père de famille des servitudes.
J'ai acquis une assez bonne culture sur le sujet. Surtout quand le code dispose que la preuve est à chercher non dans les titres de nos auteurs mais dans ceux du fonds servant.
La Baleine, cétacé, je poursuivrai ultérieurement afin de maintenir ce sujet actif.
Cordialement impose la nétiquette.
Wolfram

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 24/03/2017 à 16:41
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour, Poursuivons....
Un premier avocat auquel nous nous étions adressés,le jour de l'audience nous déclare son impossibilité de défendre notre cause. Son motif étant que antérieurement il avait eu à défendre le charmant voisin qui depuis dix ans qu'il avait acheté avait laissé le libre usage du droit de passage et qui brusquement nous l'avait interdit. Donc ce premier avocat se désiste et transmet notre dossier à sa consoeur.
Donc, celle-ci, nous conseille de demander au TGI la désignation d'un expert. Afin de faciliter à celui-ci la prise de connaissance du pb, je prépare un mémoire résumant les faits et les étapes précédentes de la procédure au Tal Instance et le passage au TGI. Je le transmets à notre avocate en lui demandant de le faire parvenir à l'expert. La JME(juge mise en état) demande une consignation de 3 000 €uros d'avance sur honoraires.
Aussi proche que possible du coût final dit le Code civil ou de procédure.
Bref cette avocate ne transmet à l'expert que le minimum de titres, ne transmet pas le mémoire que j'avais établi. Le jour de la visite sur les lieux de l'expert, sans avoir prévenu, ladite avocate ne se présente pas mais envoie une consoeur associée, ignorant tout du dossier. A côté, l'avocate de la partie adverse avait fourni ses pièces justificatives bien à l'avance, très complètes avec d'autres pièces communiquées en sus des titres de propriété et série de photos.
De déception, j'émets un commentaire comparatif sur les diligences fournies par l'avocate de la partie adverse et non produites par la notre. Ce que s'empresse de lui rapporter son associée. L'avocate en titre, sans préavis nous notifie son abandon de notre dossier et nous présente ses honoraires. Là encore lui faisant apparaître tous ses manquements, j'obtiens un rabais notable sur le montant initialement demandé.

Par un certain côté cela m'a permis de conduire seul l'instruction de la procédure auprès de l'expert, sans être handicapé par les délais supplémentaires et la censure de nos productions par l'avocat qui estime devoir en faire le minimum pour rémunérer ce qu'il estime son haut niveau d'études et de compétence.
Celle- ci servait mal nos intérêts que nous lui avions confiés. Le suivant les desservira complètement.
Toujours est-il qu'elle nous avait engagés dans une expertise où nous devrons en finale consigner 14 000 €uros d'honoraires d'expertise que heureusement La Protection Judiciaire de la XXXX a fournis pour nous et que le Tribunal en finale a mis à charge de la partie adverse.
Et voila pourquoi, il me paraît utile d'informer les justiciables sur le règlement de déontologie dont se réclament les avocats, et en comparaison la réalité des pratiques de certains (seulement certains) d'entre eux.
Cordialement Wolfram

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 29/03/2017 à 11:43
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Ce n'est pas parce que les avocats dans la convention d'honoraires qu'ils nous font signer ne mentionnent pas leurs obligations qu'ils n'y sont pas tenus.
Art. 1135 C. Civ. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage, ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Cordialement. wolfram

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BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 29/03/2017 à 11:47
630 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour
Dans certains ordres, la déontologie rime bien souvent avec portefeuille.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 29/03/2017 à 19:03
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
D'après mon expérience (83 printemps)le problème est commun à toutes le professions réglementées dotées d'un ordre. On a trouvé justifié de dénier aux militaires le droit de juger en interne les problèmes militaires. La chronique des tribunaux de commerce a souvent alimenté la PQR et la PQN.
Ne devraient subsister que des instances paritaires. Seuls les locataires sont chouchoutés par les pouvoirs.
Quant à nos juges institutionnels la TV cette nuit rendait compte d'un proc, je crois, en grève de la faim et d'un juge d'instruction qui s'était suicidé, tous deux en divergence avec l'institution.
De toute manière les coûts, tant des dépens judiciaires que des avocats,sont tels que le citoyen lambda ne peut plus accéder au TGI.
Plus que jamais un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès.
Cordialement Wolfram

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 17/04/2017 à 12:43
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Ne pensez-vous pas que pose question chacun des comportements d'avocat dont je rends compte ???
Ceci alors que sur leur site web ils se réclament des règles déontologiques définies par le statut de leur profession, auxquelles ils ont ajouté celles de leur Règlement Interne National augmenté des règles Européennes.
Je ne suis qu'un consommateur justiciable.
Cordialement......................Wolfram

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jodelariege, Ariège, Posté le 17/04/2017 à 13:32
751 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour oui mais sur ce site comme beaucoup d'autres sites avec forum juridique les personnes posent des questions sur un problème particulier mais pas sur la déontologie de telle ou telle profession ;tout cela est un grand débat ,fort intéressant par ailleurs ,mais qui ne propose pas de solution aux problèmes posés des lecteurs;le débat n'a pas lieu d’être ici...
ce qui a lieu d 'être c'est votre question et peut être une ou des réponses...
par exemple :mon avocat n'a pas fait son travail (et lequel) que puis je faire?

wolfram2, Vaucluse, Posté le 17/04/2017 à 19:50
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
Les adeptes de Experatoo vous répondent qui, par plus de 900 consultations, ont montré que le sujet par lequel je leur apporte de l'information a suscité leur intérêt.

Plus que si j'avais posé la question "Que faire si mon avocat ne répond pas à mes attentes" et que l'on me réponde "Exposez vos doléances au Bâtonnier de l'ordre".

Le site xxxxxxxxxxxxxx a une conception légèrement différente mais autrement porteuse d'information que celle d'Experatoo.
Sur experatoo, il n'y a, sauf cas particulier que des questions ponctuelles et élémentaires, dont la réponse est souvent un "yaka", et je passe le "faukon" sous silence.

Donc sur ce site, dont le nom a été censuré après que je l'aie écrit, concernant les principaux topiques, il y a un post permanent qui reste sur le dessus de la pile et qui donne un exposé récapitulatif sur le sujet concerné. Intitulé "éclairage sur les servitudes" par exemple. Lorsque je l'ai visité, je l'ai trouvé plus porteur d'information que le silence sur le sujet des cinq avocats dont j'ai eu à connaître.
A signaler, autre exemple, que xxxxxxxx, site d'aide scolaire procède de même.

Je n'ai pas attendu l'incitation ariégeoise pour faire une intervention sur ce site dont le nom est censuré. Suivant le même principe que sur ce post, j'ai montré, après que l'on m'ait sensibilisé sur le sujet à l'ARC, comment les ascensoristes pratiquaient des augmentations de leurs tarifs de maintenance supérieures à ce prévoyaient les formules d'actualisation figurant dans les contrats d'entretien.
Ce post a recueilli plus de 1000 consultations
J'ai ensuite expliqué comment calculer le pourcentage d'augmentation qui aurait dû être appliqué à partir des indices publiés au BOCCRF du coût de la main d'œuvre, du laminé marchand en acier, du fil de cuivre, des Produits et services divers de catégorie B.
Outre les consultations, plusieurs intervenants ont bien voulu indiquer que le sujet recevait tout leur intérêt. Trouver mon exposition méthodique et synthétique et m'en remercier.
Cordialement.........................wolfram

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jodelariege, Ariège, Posté le 17/04/2017 à 20:04
751 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonsoir ; et bien alors il ne fallait pas venir sur Experatoo puisque son fonctionnement ne vous convient pas...
par ailleurs :est ce que XXXXXXXXXX vous a répondu et à quel endroit dans ce site? car je n'y ai pas trouvé votre intervention. svp .merci

wolfram2, Vaucluse, Posté le 17/04/2017 à 21:44
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour Jo
Effectivement, sur le site dont le nom a été censuré, vous n'avez pas trouvé mon intervention sur les surfacturations des ascensoristes. En effet, vous avez pu constater qu'ils signalent que leur site a eu une première vie dont ils conservent actives toutes les interventions antérieures.
Ce n'est pas sans émotion que j'ai pu y retrouver les (mes) développements sur ce long sujet. Où là encore les copropriétaires ont été victimes des surfacturations des ascensoristes que sauf une exception unique, aucun syndic n'avait décelée pendant les années où ces pratiques ont perduré.
Il convient de noter que nombre de ceux qui ont consulté mon intervention ont bien voulu y exprimer leur satisfaction sur le contenu et la forme de l'information mise à leur disposition.
Cordialement...........................Wolfram

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 08/06/2017 à 10:17
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour à toutes et à tous
Si vous voulez un florilège des pratiques de certains avocats sur votre écran, dans la case, sous la mention
Recherche sur le Forum
vous tapez "avocat" et faites clic sur OK
Vous aurez un nombre considérable de pages de questions sur lesquelles experatoo a été consulté.
Et un nombre considérable de relations de pratiques de certains avocats qui semblent avoir oublié le serment qu'un jour ils ont prononcé et du code de déontologie auquel ils ont choisi de se conformer.
Bonne lecture, justiciables mes frères....Wolfram

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 02/08/2017 à 11:45
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
A titre indicatif, sur le site
https://www.mesopinions.com/sondage-resultats/justice/confiance-avocat/4763
à la question "Faites-vous confiance à votre avocat ?
OUI 6%, NON 86 %, NSP 8 %
Cordialement et sans commentaire wolfram

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morobar, Vendée, Posté le 02/08/2017 à 16:44
10441 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Pourquoi pas un sondage sur le nombre de personnes qui s'arrogent des droits inexistants et oublient leurs obligations ?
Je crois qu'on ne serait pas loin des mêmes pourcentages.
C'est le genre de propos de comptoir, comme, par exemple, il est de tradition que le chef est un xxxxx (décence oblige) moins intelligent et compétent que ses subordonnés.
J'ai fréquenté nombre d'avocats de différentes spécialités, la seule chose que je puis reprocher en gros c'est la mauvaise indication sur les délais de traitement et la durée des instances.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 03/08/2017 à 12:16
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Je dirai simplement que l'expérience personnelle de morobar est différente de la pratique que j'ai des avocats dont une dizaine d'années comme conseiller, puis président du Conseil syndical d'un IGH de 390 lots principaux, et suivant les contentieux de l'ASIGN (Association syndicale de l'Îlot Gobelins Nord) en même temps, Consultant puis vice-pdt de l'ARC, autospécialisé sur le contrôle des surfacturations des contrats d'entretien des ascensoristes. Conseil d'un avocat défenseur d'une copro contre le leader américain du domaine.
Grâce à mes conseils, l'ascensoriste a désavoué les conclusions de son avocat et a proposé une transaction donnant satisfaction à la demande de remboursement de la copro. Après cela depuis dix ans et trois avocats, nous avons obtenu la condamnation au TGI du voisin qui portait entrave à l'utilisation d'un droit de passage. J'ai mené seul l'expertise judiciaire. Nos avocats ayant brillé par leur absence, malgré la provision versée. C'est seuls que nous avons orienté nos recherches vers l'origine conventionnelle de la servitude et avons abouti aux archives départementales 77 à l'acte de partage du 18 prairial an IX (1801) qui a instauré les servitudes. 3 ans avant le Code civil, 5 ans avant le Code Napoléon.
Je ne suis pas juriste, je sais seulement lire et écrire.
J'ai aussi appartenu à une profession dont nous disons que nous ne sommes bons à rien mais aptes à tout. On nous donne une mission et on l'assume.
Le nombre de consultations du sujet montre l'intérêt que lui portent ceux qui nous font l'honneur de consulter experatoo.
Cordialement..................wolfram

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morobar, Vendée, Posté le 03/08/2017 à 14:44
10441 message(s), Inscription le 09/11/2015
Effectivement la pratique est différente.
Lorsqu'on est dirigeant d'entreprise avec des centaines de salariés et plusieurs sites, on est bien obligé de fréquenter bien des tribunaux.
* police et correctionnelle en accompagnement des contraventions et délits commis par le personnel (conducteurs routiers)
* prudhommes d'ici et d'ailleurs pour un oui ou pour un non.
C'est gratuit et pas un seul CPH ne condamne un salarié au titre de l'article 700. Cela en calmerait quelques uns.
* commerce comme tout le monde.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 03/08/2017 à 15:46
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Effectivement, quand c'est le compte de résultat de l'entreprise qui rémunère les avocats, on est moins regardant au service rendu pour le prix payé.
Quant on est en milieu associatif, non subventionné, ou que copropriétaire, on essaie que le patrimoine commun soit préservé aux moindres charges, que l'on contrôle les relations syndic-avocats et le service rendu, on a un œil plus critique sur les choses. Et quelque satisfaction quand un avocat se contente de ne recevoir qu'un honoraire d'un tiers de ce qu'il demandait, avec les justifications de ses omissions. Et n'étant ni à l'assistance judiciaire, ni disposant de ressources financières, je dois regarder au montant des honoraires demandés.
Quand je ne serai plus tenu à une autocensure, après le passage en appel s'il a lieu, je vous ferai pleurer en vous racontant comment j'ai été desservi par des avocats de la juridiction de Meaux.
Telles sont les raisons qui m'ont conduit à penser utile de faire connaître aux vulgum pecus de justiciables que nous sommes que clients consommateurs nous avons des droits que doivent respecter les robins syndics, avocats, experts, et autres juristes. Au fait, avez-vous remarqué, bientôt 3000 consultations de ce post........
Cordialement.................wolfram

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 19/09/2017 à 20:51
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Simplement pour information, portez vous sur ce post
http://www.experatoo.com/protection-et-contrat/victime-avocats-indelicats-cherche_141247_1.htm#.WcFoLrpuJZU
Je ne délire pas encore tout à fait parano, moi.
Cordialement....................................wolfram

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 21/12/2017 à 07:11
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Question urgente
Une fois de plus, les conclusions de l'avocat manquent gravement à l'expression de nos moyens et demandes. Ce sont des conclusions d'intimé en appel. Le respect de la date de production qui interdit toute vraie modification est-il impératif ??, Que faire ???
A votre bon cœur. Merci. wolfram

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 21/12/2017 à 07:46
629 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,
Citation :
Ce sont des conclusions d'intimé en appel. Le respect de la date de production qui interdit toute vraie modification est-il impératif ??, Que faire ??

Le calendrier procédural n'est pas susceptible de modification sauf à ce que le magistrat chargé de la mise en état de l'affaire le décide à la demande de l'une des parties qui doit invoquer une impérieuse nécessité.
Je ne vois pas comment vous, partie intimée, pourriez obtenir un délai supplémentaire pour répondre à l'appelant alors que vous avez bénéficié de tout le temps prévu par le CPC. Si votre avocat n'a pas suivi vos directives, il engage sa responsabilité en cas d'échec de votre procédure.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 21/12/2017 à 09:56
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Je vous remercie beaucoup pour l'amabilité et la promptitude de votre réponse.
Cordialement. wolfram

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 28/12/2017 à 12:11
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Juste pour le Fun
Sur le Site du Barreau de Paris, J'ai posé la question au formulaire de recherche
"RIN Déontologie and Barreau de Paris" Copie de la réponse ci-dessous :
Saisissez vos mots-clés
Votre recherche n'a donné aucun résultat
Have you any comment ?????? wolfram

L'adresse à composer est
http://www.avocats.paris/quoi-faire-en-cas-de-probleme-avec-votre-avocat

QUE FAIRE SI JE RENCONTRE UN PROBLEME AVEC LUI ?
J’ai librement choisi mon avocat :
Si vous avez un litige avec votre avocat ou si vous rencontrez une difficulté quelconque, vous devez adresser un courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le bâtonnier
Ordre des avocats de Paris,
Direction de la Déontologie
11 Place Dauphine
75053 Paris Cedex 1

Vous devez indiquer les griefs reprochés à votre avocat, ainsi que ses coordonnées complètes.
Le principe du contradictoire devant être respecté, aucune réponse ne vous sera apportée sans que votre lettre ne soit communiquée à l’avocat concerné, en même temps que lui seront demandées ses observations.
Après examen, le bâtonnier rendra une décision.

Cordialement à votre service wolfram

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 31/01/2018 à 19:06
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
En appel y a t'il plusieurs échanges de conclusions entre avocats ???
Merci pour votre réponse
Wolfram

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 07/08/2018 à 17:09
422 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour à toutes et à tous
Le Barreau National des avocats français a institué un médiateur consommation avocats.
L'article 21.2.7 stipule que l'avocat est tenu de défendre au mieux les intérêts de son client, si nécessaire au détriment de ses intérêts propres.
Cet article est extrait du Règlement Déontologique Européen incorporé au Règlement National français.
J'ai essayé d'avoir confirmation qu'il était applicable aux avocats français.

Le 4 juin 2018 j'ai adressé le mail suivant au dit Médiateur.
Monsieur le Médiateur
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me faire connaître si un avocat français, à l'égard de son client français, devant une juridiction française est tenu d'appliquer les clauses du Règlement Européen et notamment l'article 21.2.7. aux termes duquel il doit défendre au mieux les intérêts de son client.
En effet alors que nous sommes intimés en appel, notre avocat refuse de faire valoir nos moyens relatifs notamment :
- à la validité d'un passage commun créé au cadastre revisé en application de la loi de 1930, conformément aux dispositions de la loi de 1898, dont nous prétendons qu'il résulte de la volonté conjointe des propriétaires des héritages bénéficiaire et débiteur de cette servitude. Peut-être suffit-il qu'il résulte de l'acte de partage de 1801 qui a créé ces multiples droits de passage conventionnels.
- à montrer que le géomètre expert judiciaire a commis l'erreur de donner à la largeur définie de six pieds, une équivalence par référence au pied anglais qui conduit à une largeur de 1,82 m, alors que le pied du roi de 0,325 m conduit à une largeur de 1,95 m et que l'arrêté impérial du 12 février 1812 a instauré la toise métrique de valeur deux mètres et équivalente à six pieds. Et que l'article 1135 du Code civil dispose que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Veuillez agréer, Monsieur le Médiateur, l'expression de mes remerciements pour votre réponse, ainsi que de mes respectueuses salutations.
Signature
IAE, ICG PARIS

N'ayant pas de réponse, le 16 juin 2018, j'adresse le message de relance.
Monsieur le Médiateur
Mon message étant resté sans réponse, je le soumets à nouveau à votre attention. Avant que de mettre en cause l'avocat à qui j'ai cru pouvoir accorder ma confiance, j'aimerais savoir au préalable s'il est tenu dans un contexte français s'il est tenu de respecter l'article 21.2.7 du Règlement Interne National, ou si c'est une erreur d'interprétation de ma part d'une clause qui ne concernerait que les relations dans le contexte européen.
Je vous remercie par avance de votre réponse. Veuillez agréer, Monsieur le Médiateur, l'expression de mes respectueuses salutations.
Wolfram
Répété Ci-dessous le texte de mon message initial du 4 juin 2018.

A ce jour 7 août 2018 mes deux messages sont restés sans réponse.
Tous les sites officiels ayant quelques usages adressent en retour immédiat un accusé de réception de la demande reçue et annoncent une réponse à venir après étude.
Je suppose que ployant sous le nombre des litiges à traiter, Monsieur le Médiateur consommation Avocats n'a pu, à son grand regret, prêter attention à mes demandes.

Tels sont les faits soumis à votre attention.
Cordialement à toutes et à tous.
Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.


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