Recours et délai pour signifier un jugement en dernier ressort

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Bonjour à tous,

Je viens d'avoir ce jour par un huissier une signification d'un commandement de payer en vertu d'un jugement en dernier ressort du Tribunal d'instance de ma ville rendu le 16/07/2017.

Je n'ai jamais eu connaissance de ce jugement qui fait suite à une dette à l'époque où j'étais marié (communauté de biens).

Je sais que je ne peux pas faire appel. Quel est le délai pour le créancier de me signifier en personne suite au jugement du TI ? D'après ce que je viens de lire, ce serait 10 ans car le jugement a été prononcé en dernier ressort et non 6 mois. Est ce bien cela ?

J'ai demandé à l'huissier une copie du titre exécutoire et il a refusé de me le transmettre avec son acte de commandement de payer. Ai-je un recours selon vous ?

En vous remerciant par avance.

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amajuris Modérateur

bonjour,
concernant le délai voir le lien ci-dessous:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respect-delai-legal-signification-17500.htm
vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal ayant rendu cette décision.

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citoyenalpha Modérateur

Bonjour

attention le jugement peut être susceptible d'opposition

L'opposition doit être faite dans un délai d' 1 mois à partir de la notification du jugement par défaut.

Restant à votre disposition.

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Attention le jugement parait avoir été prononcé par défaut, et aurait du être notifié dans les 6 mois.
==
si le jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, le délai de notification est de 6 mois à compter du prononcé du jugement.
Le jugement est rendu par défaut lorsque, de manière cumulative :

* le défendeur ne comparaît pas ;

* la décision est rendue en dernier ressort ;

* la citation en justice n’a pas été délivrée à personne.
==
Si notre ami n'a jamais été informé de la saisine du TI, selon ses propos, on est bien dans ce cas.