Reconnaissance de paternité valide ou pas

Sujet vu 671 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/17 à 09:54
> Droit Civil & familial > procédure civil


Razaerica, Haute-Loire, Posté le 21/06/2017 à 09:54
1 message(s), Inscription le 21/06/2017
J'aimerais vous demandez si j'obtiendrais ma nationalité Française ou pas,je vais vous expliquez mon cas:

Je suis à Madagascar et donc née ici. j'ai été reconnu par un français comme sa fille 3 ans après ma naissance (mentionnée dans mon acte civil et acte de reconnaissance). Ces actes ne sont pas encore transcrit au consulat de France ici a Madagascar ni à Nantes. Mais juste au mairie de ma ville ou je suis née. Et je porte le nom de ma mère.

Ma mère n'est plus en relation avec lui actuellement mais moi je continue à le voir souvent.
J'ai fait ma demande de nationalité auprès du château de rentier à Paris qui traite les dossiers etrangers et j'ai reçu un numéro de dossier. Et ils me disent d'attendre 12 à 18 mois car ils vont vérifier mon acte civil français.

Donc je voulais savoir si d'après vous ce sera un refus ou bien ça ira sachant que mes actes ne sont pas encore transcrits au consulats de France de mon pays.

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 21/06/2017 à 10:28
9833 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en application de l'article 18 du code civil français, si votre père était français à votre naissance, vous êtes française.
l'administration française va sans doute vérifier la validité de cette reconnaissance faite à l'état-civil de votre pays selon l'article 47 du code civil.
salutations


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]