Bonjour,
La prescription contre un liquidateur amiable de société commerciale est de 3 ans à compter de la clôture des opérations qui est le fait dommageable.
Clôture des comptes le 05/10/2011, mai 2011 saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur chiffres d affaire , radiation le 19/10/2012, publication au BODACC le 2/11/2012.
Pourriez vous me dire a quelle date se prescrit l action en responsabilite contre le liquidateur ?
Merci
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