Modification d'une dette malgré un surendettement

Sujet vu 711 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/17 à 15:27
> Droit Civil & familial > procédure civil


marsup31, Haute-Garonne, Posté le 10/05/2017 à 15:27
2 message(s), Inscription le 09/05/2017
Bonjour à toutes et à tous.
Nouveau sur le forum, j'espère que quelqu'un pourra éclairer la situation d'une amie.
En janvier 2009, cette amie avec son concubin de l'époque contracte sous seing privé une dette auprès d'un particulier pour un montant de 59000 €. Il est alors convenu un taux d'intérêt de 6,5% l'an.
N'ayant reçu aucun remboursement de 2009 à 2015, le particulier créancier engage une procédure à l'encontre du couple (depuis séparé).
Un 1er jugement du Tribunal déclare le couple solidaire de la dette et les condamne à payer les 59000 € plus les intérêts de 6,5% depuis janvier 2009.
L'ex-concubin étant alors introuvable, la dame pose un dossier de surendettement qui fixe la créance à 59000 € et prononce le rééchelonnement de la dette sans intérêt sur une durée de 96 mois à taux zéro.
La dame respecte le plan à la lettre.
Quelques temps plus tard, l'ex-concubin fait appel de la décision du Tribunal et l'affaire et rejugée au TGI cette fois-ci. Le jugement tombe début mai 2017 et condamne notamment chacun des 2 mis en cause à verser la somme de 29500 € chacun + les 6,5% d'intérêt depuis janvier 2009 (et non plus à une somme totale de 59000 € + les intérêts solidairement).
Donc mes questions sont les suivantes pour mon amie (et pardonnez moi d'être un peu long).
Au sujet de son plan de surendettement, peut elle arrêter les échéances quand la somme de 29500 € sera atteinte (le surendettement ayant initialement statué sur un rééchelonnement sans intérêt)? Doit-elle contacter le surendettement pour faire modifier la nouvelle somme due ? Dans ce cas, comment calculer les intérêts ?
Quelqu'un a-t-il déjà vu une situation identique et si oui peut-il nous conseiller ?
Dans l'espoir que ces quelques lignes trouveront un écho et avec tous mes remerciements anticipés d'avoir bien voulu les lire.
Bien à vous.
Eric.

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morobar, Vendée, Posté le 10/05/2017 à 16:07
9753 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
L'ex-concubin étant alors introuvable,

Et
Citation :
Quelques temps plus tard, l'ex-concubin fait appel de la décision du Tribunal

Sachant que le délai d'appel est d'un mois, l'ex-concubin n'était pas introuvable du tout.
On se demande d'ailleurs le pourquoi de l'appel.

marsup31, Haute-Garonne, Posté le 10/05/2017 à 16:38
2 message(s), Inscription le 09/05/2017
Bonjour. On a appris plus tard que l'ex-concubin avait été hospitalisé à ce moment là et sans rien dire à personne. La dame devait toutefois se protéger par une mesure de surendettement. L'homme étant ce que l'on appelle un "pervers narcissique", tout contact était rompu avec lui (déménagement de la dame etc...)
Les raisons de son appel : le formalisme de la reconnaissance de dette, l'assortiment du taux d'intérêt depuis le départ, une demande de délais de paiement le cas échéant.


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