Bonjour,
J'ai besoin d'avoir une précision je vous prie.
J'ai saisi le TI de la commune de mon ex mari car il a cessé de verser la PA alimentaire depuis 13 mois. L'audience en conciliation est pour mardi 14 juin qui vient. Je n'ai pas d'avocat car je vis en Espagne et que je n'ai pas les moyens de payer les honoraires d'un avocat en France, j'ai tout fait moi-même. Et je pars demain pour être à l'audience.
L'avocat de mon ex mari m'a contactée le 2 juin seulement alors que nous avions reçu la notification en février.
Il demande que je lui communique les bulletins de notes des enfants (universitaires, donc majeurs). Sinon il dit que je vais être condamnée à payer 20 €/jour de retard selon article 16 de la procédure civile. Je n'ai rien trouvé de tel sur internet selon l'article 16 en question
A-t-il le droit d'exiger les bulletins de notes ? (leurs notes sont excellentes)
Vais-je vraiment être condamnée à payer 200 €/jour ?
Il demande que je lui communique les justificatifs de mes ressources, mais il ne me transmet pas les justificatifs des ressources de mon ex mari. Suis-je quand même obligée de lui transmettre les miennes ?
A l'avance je vous remercie de votre aide.
Salutations.
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anamaeva
BONJOUR
Vos enfants sont majeurs, vous n'êtes pas tenue de détenir leurs bulletins universitaire et c'est ce que vous devez répondre, amha.
Quant à l'article 16, si c'est de celui-ci (lien) dont il s'agit, aucun rapport...
D'autre part, un avocat n'est pas un juge et ne peut vous condamner à une quelconque pénalité de retard.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000439268&categorieLien=id#JORFARTI000001860558
Bonsoir Pragma,
Un très grand merci pour votre réponse. C'est vraiment très gentil à vous.
En ce qui concerne l'article, c'est le 16 mais de la procédure civile. Et selon ce que j'ai pu lire, ça traite du principe de contradiction.
L'audience de conciliation est ce mardi matin, donc je ne dois pass me laisser impressionnée. De plus dans son dernier email, l'avocat de mon ex mari m'a manqué de respect en écrivant, je cite "Je n'ai que faire de vos explications". Je pensais le signaler au Juge lors de l'audience (en annexe à la fin) pour qu'il exige de lui un peu plus de civilité.
Par ailleurs, cela fait 4 fois qu'il veut que je lui donne le nom de mon avocat, et je lui réponds chaque fois que je n'ai pas d'avocat, je n'en ai pas les moyens. J'ai l'impression qu'il ne veut pas traiter avec moi; descrimination ?
Pardon une dernière question : a-t-il le droit de m'obliger à lui transmettre les justificatifs de mes ressources et charges ? Pour moi c'est hors sujet. J'ai saisi le TI car le père ne verse plus la PA depuis 13 mois alors que le Jugement de divorce l'a condamné à verser la PA jusqu'à la fin des études des enfants, et l'obtention d'un emploi. Je sais que cette audience devrait donner lieu à un PV comme cela c'était déjà passé en 2008.
Encore un très grand merci de l'intérêt que vous portez à mes questions et pour vos réponses.
Pour info, j'ai copié ci-dessous le contenu du mail de l'avocat de mon ex mari.
Bien à vous très cordialement.
Anamaeva
Madame,
Je n’ai que faire de vos explications.
Vous me permettrez de réitérer une ultime fois les demandes qui vous ont été adressées précédemment et vous informe qu’à défaut d’obtenir par retour la totalité des pièces demandées, il sera solliciter au besoin votre condamnation sous astreinte de 200,00 € par jour de retard à devoir vous conformer aux prescriptions procédurales édictées par l’article 16 du Code de Procédure Civile.
Et tant que la totalité des pièces n’auront pas été produites par vous dans les conditions qui vous ont été demandées, les procédures ne pourront aucunement être évoquées en audience.
Et je réitère une ultime fois mon invitation d’avoir à vous demander de bien vouloir prier votre avocat d’entrer en relation avec mon cabinet.
Veuillez croire, Madame, en l'expression de mes plus distingués sentiments.
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anamaeva
Bjr,
Ce qui est certain est que cet avocat a le droit (et le devoir) de vous réclamer ces pièces.
Les pensions vous sont versées, il est donc normal de justifier le statut étudiant des vos enfants.
Je ne vois pas en quoi le tribunal d'instance a compétence pour traiter votre dossier.
Il est vraisemblable que la représentation par un défenseur soit obligatoire devant la cour que vous avez saisi.
Bonjour,
Je ne vois pas en quoi le tribunal d'instance a compétence pour traiter votre dossier
Il est à supposer qu'il existe un jugement du JAF qui fixe une pension alimentaire au profit de madame pour contribuer à l'éducation des enfants mêmes majeurs car poursuivant leurs études.
Monsieur a cessé de la verser, donc elle a saisit le TI exerçant une demande de saisie sur revenus dont le tribunal d'instance est seul compétent pour en connaitre.
Il n'y a pas besoin d'avocat pour conduire cette procédure.
Néanmoins il convient de respecter les dispositions du Code de procédure civile, c'est á dire la contradiction du débat judiciaire qui impose aux parties de communiquer spontanément les éléments (documents écrits, graphiques, vidéo, audio, etc....) sur lesquels elles fondent leurs prétentions ou leur défense en application de l'article 15 du cpc qui stipule :
"Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense".
La procédure devant le TI étant orale, pour respecter les dispositions du cpc, et notamment sont article 15,
il est impératif de dresser un bordereau de communication de pièces et le fournir à la partie adverse avec lesdites pièces.
Dans le cas d'ANAMAEVA, il lui faut fournir au juge comme à l'avocat de de son ex-mari, les copies du jugement qui fixe la pension alimentaire, ainsi que des cartes d'étudiants pour cette année universitaire (2015/2016) à défaut des attestations d'inscriptions délivrées par l'établissement d'enseignement supérieur de ses enfants et leurs résultats aux derniers examens universitaires si il y en a eu.
Tout cela sera complété par une attestation conforme à l'article 202 du cpc, faite par chacun des enfants, certifiant que même majeur ils continuent leurs études.
Voilà ce qu'il faut faire et remettre à l'avocat le jour de la conciliation, à moins que cela puisse se faire par messagerie avant la conciliation de mardi prochain.
Sinon cette audience risque de ne pas servir à grand chose, l'avocat invoquera sans doute l'absence d'éléments qui établissent que les enfants restent à la charge de la mère et qu'en conséquence le père reste redevable d'une obligation alimentaire.
Bonjour Askatasun,
Un très grand merci pour avoir pris le temps de développer vos réponses, c'est très complet, merci !!!
Merci aussi à vous Morobar.
Nous avions reçu la notification en février et ce n'est que le 2 juin, qu'enfin j'ai été contactée par l'avocat de mon ex mari. Ce qui faisait déjà très court.
Je lui ai aussitôt envoyé toutes les pièces que j'avais adressées au TI.
En ce qui concerne les enfants, l'avocat a également les certificats d'inscription universitaire.
D'ailleurs depuis toujours, je les ai systématiquement postés à mon ex mari. Ils les a toutes y compris ceux de cette année.
Tant que les enfants étaient petits, je lui postais aussi les bulletins de note. Après leur bac et à leur majorité, je ne me sentais pas le droit d'en faire autant. Les certificats d'inscription chaque année, me semblent essentiels, pas les notes qui sont personnelles (et qui d'ailleurs sont excellentes, ils n'ont rien à cacher).
Le père a toujours été agressif avec les enfants, autoritaire et irrespectueux, entrainant une violence psychologique, la confiance étant brisée, les enfants ont fait leur choix. (Je précise que j'ai divorcée et que j'ai quitté la France parce que mon ex mari m'avait frappée et essayé de m'étrangler en me menaçant de mort, ceci pour décrire sa personnalité).
Pour en revenir aux enfants, moi-même je ne leur demande pas leurs notes car ils sont hyper responsables et ont vraiment envie de réussir dans la vie. Mon rôle est de les soutenir pour qu'ils continuent dans cette voix, pas de les surveiller et les dominer.
Je ne savais pas effectivement que les enfants devaient rédiger une attestation conforme à l'article 202 du cpc. Pour mardi c'est trop tard, ils sont tous les deux en pleine période examens, et je ne veux pas les stresser dans un moment aussi tendu que celui –ci pour qu'ils rédigent, scannent et m'envoient ce document signé de leur main. Donc il y aura vraisemblablement un report d'audience si je comprends bien.
Pardon d'insister, l'avocat de mon ex marin exige que je lui remette les justificatifs de mes ressources et charges, suis-je obligée de les lui communiquer?
Je n'ai rien à cacher, c'est pour le principe. Car dans cette affaire, je demande l'application du jugement de divorce, qui devrait conduire à un PV comme en 2008 (il n'en est pas à sa première fois, mais à cette date je pouvais payer les honoraires d'un avocat).
Les décisions ont déjà été prises en fonction de tous les paramètres à cette époque. Ici à mes yeux c'est hors sujet. S'il voulait modifier la décision du TGI sur la PA, il devait présenter une requête au JAF, n'est-ce pas?
Dois-je vraiment les lui remettre?
Encore un très grand merci !!!
Bien à vous très cordialement.
Anamaeva.
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anamaeva
Pardon d'insister, l'avocat de mon ex marin exige que je lui remette les justificatifs de mes ressources et charges, suis-je obligée de les lui communiquer?
Je n'ai rien à cacher, c'est pour le principe. Car dans cette affaire, je demande l'application du jugement de divorce, qui devrait conduire à un PV comme en 2008 (il n'en est pas à sa première fois, mais à cette date je pouvais payer les honoraires d'un avocat).
Les décisions ont déjà été prises en fonction de tous les paramètres à cette époque. Ici à mes yeux c'est hors sujet. S'il voulait modifier la décision du TGI sur la PA, il devait présenter une requête au JAF, n'est-ce pas?
Dois-je vraiment les lui remettre?
Cela n'est pas strictement nécessaire, vous avez raison, puisque vous demandez simplement l'exécution du jugement prononcé il y a plusieurs années par le JAF.
Le juge du TI n'est pas compétent pour statuer sur d'éventuelles demandes relatives à la pension alimentaires (extinction, diminution ou ré-évaluation), donc cette demande est exercée par l'avocat du père pour faire de la procédure, justifier ses honoraires et rien de plus.
Réaffirmez à cet avocat que vous n'avez pas saisi le TI pour qu'il statue sur la pension alimentaire puisqu'il n'est pas compétent.
Rappelez lui qu'il s'agit d'une demande de saisie des revenus de votre ex-mari qui n'honore pas ses obligations alimentaires de père envers ses fils.
Aussi ce qui peut être en cause ce sont les revenus de son client et pas les votres.
Un très grand merci Askatasun, vraiment votre réponse si rapide et précise me soulage dans ma décision de défendre les intérêts des enfants à travers la justice.
Et c'est bien cela, je ne demande pas au TI qu'il statue, mais qu'il intervienne pour une saisi sur salaire. Je vais rédiger un email à l'avocat de mon ex pour lui rappeler ce dont nous venons de converser. On verra mardi, je vous tiens informé !!!
Encore merci à l'infini pour votre aide !!!
Bien à vous très cordialement.
Anamaeva.
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anamaeva
Bonsoir Askatasun,
Merci pour toutes vos indications. Comme promis je vous donne des nouvelles de l'audience d'aujourd'hui.
Tout allait bien et le PV aurait pu être fait sauf que mon ex mari qui était avant salarié de son propre cabinet de géomètre, est passé au statut de profession libérale.
Et la Juge me disait que le TI ne pouvait pas faire exécuter le jugement car il n'était pas compétant pour des saisies sur les revenus, mais uniquement sur les salaires. Ce qui n'est plus le cas de mon ex mari.
La justice n'est pas bien faite. Comment protéger des enfants face à de telles injustices quand le parent n'est pas salarié. Ce devrait être pareil pour tous les enfants, parents salariés ou profession libéral
La Juge me disait que la seule voie qu'il me reste est le tribunal pénal. C'est dommage. Je ne sais pas ce que je vais faire. Je crois qu'il faut d'abord aller porter plainte au commissariat. Puis il me faudra un avocat. C'est moche de dénoncer un parent même pour abandon de famille avec ce que cela entraîne entre amende et le risque des 2 ans d'emprisonnement.
De plus j'habite en Espagne et je ne sais pas si je dois porter plainte au commissariat ici avant de repartir, ou bien de retour en Espagne. Je pars jeudi matin. Il me reste que demain si je dois le faire en France.
A l'avance je vous remercie pour l'information.
Bien à vous cordialement.
Anamaeva.
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anamaeva
Déposer plainte en Espagne ou faire pipi derrière un buisson c'est équivalent.
Le recouvrement d'une pension alimentaire ne nécessite pas le TI ou le TP.
Voir ici les moyens d'action mis à disposition du plaignant.
http://www.dossierfamilial.com/famille/couple/pension-alimentaire-quel-recours-en-cas-de-non-paiement-56594
Bonjour Morobar,
Je vous remercie pour ce lien. Hier soir j'avais cherché des informations sur internet mais je n'étais pas tombée cette page. Voilà pourquoi mon ex mari se sent fort bien conseillé par son avocat.
Donc quand le débiteur n'est pas salarié, il n'existe aucune voie légale pour le recouvrement des PA. Le système judiciaire n'offre aucune solution aux enfants, vraiment ?
Si l'abandon de famille n'entraîne pas le recouvrement des PA alimentaires, les enfants restent abandonnés et sans aucune solution? J'ai du mal à le réaliser dans un pays comme la France.
C'est une grande lacune du système judiciaire.
Et il n'y a jamais eu des cas où le TP proposerait au débiteur de ne pas le sanctionner (amende et emprisonnement) s'il payait dans un certain délai que la cours prononcerait ? Un peu comme une jurisprudence ou quelque chose de similaire ?
Encore merci de votre intervention et à l'avance si jamais vous saviez au sujet de ma dernière question.
Bien à vous très cordialement.
Anamaeva.
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anamaeva
Je précise qu'en juillet 2015 j'avais en premier lieu contacté le Groupement des Huissiers du Val de Marne pour mettre en place un paiement direct. Mais la banque n'avait jamais répondu aux huissiers.
Donc j'avais adressé un courrier au Procureur de la République pour faire une demande de recouvrement par le Trésor Public. Et ce sont eux qui ont transféré mon dossier au TI de Sucy en Brie en novembre 2015.
Et je n'ai pas droit à l'aide de la CAF car je ne suis pas résidente en France.
Il ne nous reste que le Tribunal pénal (correctionnel) pour la sanction sans qu'il existe des mesures pour obliger à verser les PA impayées, c'est vraiment triste et injuste pour des enfants.
Je ne sais pas ce que je vais faire, je dois bien y penser.
Encore merci Morobar.
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anamaeva
Bonjour ANNAMAEVA,
Il ne nous reste que le Tribunal pénal (correctionnel) pour la sanction sans qu'il existe des mesures pour obliger à verser les PA impayées, c'est vraiment triste et injuste pour des enfants.
Je ne sais pas ce que je vais faire, je dois bien y penser.
Bien évidemment la décision de porter plainte pour abandon de famille vous appartient, mais chacun doit répondre à ses obligations comme du manquement à celles-ci.
Comme votre ex-conjoint ne semble pas se soucier de ses obligations alimentaires envers vos fils, alors je crois qu'il vous appartient de mettre fin à sa dérive.
Pour ma part, je n'hésiterai pas un seul instant à porter plainte. Car si il honore les arrièrés et reprend le paiement mensuel, vous pouvez la retirer.
Pour le reste l'exécution du jugement déjà rendu par le JAF, vous vous posez cette question : quand le débiteur n'est pas salarié, il n'existe aucune voie légale pour le recouvrement des PA. Le système judiciaire n'offre aucune solution aux enfants, vraiment ?Cette décision judiciaire suffit déjà pour saisir tous les biens propres de votre ex-conjoint à conccurence de la créance qu'il a envers vous et correspondant à la PA impayée.
Il faut juste s'adresser à l'huissier qui a envie d'exécuter le jugement, suivre cette exécution et prêter la main parfois len lui fournissant quelques renseignements.
Re bonjour Anakatsun,
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse et le suivi de mes soucis.
Il est vrai que je ne veux pas que le père de mes enfants aille en prison, aussi mauvais père qu'il soit. C'est trop moche et immoral.
Mais quand je regarde mes enfants, si gentils, généreux, prêts à aider tous leurs amis en cours ou travaux à rendre, toujours avec de très bons résultats quelque soit les niveaux scolaires et universitaires, si responsables et en souffrance psychologique toute leur vie (enfance, adolescence et aujourd'hui étudiant), je me dis que je ne peux pas les abandonner ainsi et je n'en ai pas le droit. Je suis leur seul soutien dans tous les domaines et c'est ma responsabilité de les protéger et veiller sur leur bien-être.
Hier au TI de Sucy, j'ai demandé à mon ex que nous parlions. Il a refusé violemment et est parti. Il ne veut pas non plus d'une médiation. Et il me connait, il sait que j'ai toujours été souple, conciliante et diplomate. Et oui, il sait au fond de lui que je pourrai ne pas être capable de le dénoncer au Pénal.
Mais vous avez raison. Il y a des fois où il faut se faire "violence" surtout quand les enfants le méritent et qu'ils sont en souffrance. Lui qui préfère payer un avocat, que de verser la PA.
Il faut arrêter cette dérive comme vous dîtes. Et j'espère qu'il sera bien conseillé par son avocat et sa nouvelle femme (couple sans enfants) afin de verser les PA avant l'audience au Pénal.
Je vais rentrer en Espagne demain et passer au Collège d'Avocats pour demander l'aide juridictionnelle car je ne peux pas faire face aux honoraires d'un avocat en France. L'argent manque et les enfants doivent manger tous les jours, se soigner et étudier. Et je ne pense pas pouvoir obtenir l'aide juridictionnelle gratuite en France où je n'ai pas ma résidence.
Quand à une saisie par un huissier, c'est un peu pareil. À cause de l'argent je m'étais adressée au Groupement des Huissiers du Val de Marne et ils ont fait le nécessaire pour tenter le paiement direct. Je vais suivre vos conseils et les recontacter afin de savoir s'ils peuvent intervenir sur la saisie des biens propres. Car un huissier dans le privé, c'est pareil, je ne peux pas le payer.
Encore un très grand merci Askatasun !!! :)
Je vous tiens informé et j'espère d'une bonne nouvelle :)
Bien à vous très sincèrement.
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anamaeva
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