Enquête de gendarmerie bacler

Sujet vu 188 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/18 à 14:44
> Droit Civil & familial > procédure civil


anja, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 15/04/2018 à 14:44
8 message(s), Inscription le 24/08/2017
Bonjour agresser par mon conjoint gendarme l enquête est faits mais me déplais beaucoup car un des enquêteurs connait mon conjoint et va de son sens puis je solliciter une notre enquête sachant que le colonel de sa brigade ne veut pas me répondre merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
nihilscio, Finistère, Posté le 15/04/2018 à 16:51
379 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Vous avez un motif légitime pour demander à ce que la gendarmerie soit dessaisie de l'enquête. Vous pouvez le demander soit au procureur soit au juge d'instruction s'il en a été désigné un.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]