DEMANDE VISA TOURISTIQUE EN ATTENDANT DE RECEVOIR L'ACCORD RF

Sujet vu 585 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/17 à 13:40
> Droit Civil & familial > procédure civil


FIFI88, Alpes-Maritimes, Posté le 31/08/2017 à 13:40
1 message(s), Inscription le 31/08/2017
bonjour,

je suis marocaine, mon mari habite en France depuis 1971 mais il n'as pas la nationalité française, il a déposé le dossier de Regroupement familiale depuis juillet 2016 toujours pas de reponse, est ce que si possible de demander un visa touristique en attendant de recevoir l'accord RF?

merci.

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amatjuris, Posté le 01/09/2017 à 09:57
9833 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'article L421-4 indique:
" L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. Il informe le maire de la décision rendue."

comme cela fait plus d'un an que votre mari a fait sa demande,il aurait du recevoir une réponse.
il faut demander à votre mari qu'il se renseigne sur le suivi de son dossier.
quand votre mari a déposé son dossier, il a du recevoir une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4.

un visa touristique a une durée limitée donc vous risquez au terme de ce visa de vous retrouver en situation irrégulière.

salutations


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