Non assis. person morante-préjudice moral

Sujet vu 861 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/14 à 15:31
> Droit Civil & familial > procédure civil


kanich, Guyane, Posté le 26/11/2014 à 15:31
9 message(s), Inscription le 07/10/2011
Bonjour,
A force de recherche dans ma volonté de demande de réparation pouvez vous me commenter ceci.
Pour rappel mes enfants on été placer en AEMO pour avoir été jugè psychologiquement trop affecté par le cancer de ma femme.Alors que je me battais pour amélioré sa santé avec des moyens propres à la santé humaine. Moyens scientifiquement indiscutable, et approuvé par le ministère de la santé.


Vous disposez de trois ans pour déposer une plainte simple contre auprès du procureur de la République, ou une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction
Selon l'article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »,l'article 1382 s'applique par la généralité de ses termes aussi bien au dommage moral qu'au dommage matériel ; que l'auteur d'une faute est tenu à réparation de l'intégralité du préjudice comprenant le préjudice moral.
Ainsi, toute personne qui a subi un préjudice causé par une autre personne peut demander la réparation en payant des dommages et intérêts.


Peut on admettre cela pour une plainte contre X?
ou faut il nommé une personne physique?
Merci de vos réponses.
Cdlt.

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