Assignation devant le jaf tgi

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bonjour,

Je viens aujourdhui de retirer au cabinet d'un huissier une assignation à comparaitre devant le JAF devant le TGI.Il s'agit d'une comparution pour arriérés de paiementde frais de sejour en ephad pour ma mere dans le cadre de l'obligation alimentaire.Sachant que ma mere est depuis des mois sortie de cet ephad. N'etant pas juriste j ai lu sur different differents forum "les aliments ne s'arreragent pas" cela signifie t il que la dette alimentaire ne peut être fixée qu’à partir du moment où la demande en est faite en justice. Il ne peut donc y avoir de rétroactivité et la dette alimentaire ne peut être fixée que pour l’avenir? Donc il ne peut y avoir de procedure d'obligation alimentaire pour des arrieres??

Merci de vos eclaircissements

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amajuris Modérateur

bjr,
sauf que dans une facture d'ehpad il n'y a pas pas que des frais alimentaires mais également des frais de logement et de soins et que la demande peut partir depuis la première demande de paiement.
en outre ce que demande l'ehpad c'est le remboursement de l'argent avancé par cet établissement ce qui est, à mon avis, es différent du paiement d'une paiement rétroactif d'une pension alimentaire.
dans votre situation, la meilleure solution est de vous présenter devant le tribunal et de faire part de vos remarques au juge.
cdt