Suspendu 6 mois, 0,89 mg/l le 24/06/17

Sujet vu 711 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/18 à 14:09
> Droit routier > Obligations administratives


Christophe46, Paris, Posté le 19/03/2018 à 14:09
2 message(s), Inscription le 19/03/2018
Bonjour,

J'ai fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie le 24/06/2017 et j'ai été ensuite suspendu pour une durée de six mois par le préfet je n'ai toujours pas été convoqué au tribunal. Lors de ce contrôle je n'avais pas fait l'objet d'autre infraction que celle de conduire sous l'empire d'un état alcoolique estimé à 089 mg/l par éthylomètre.

J'ai refusé de signer le procès-verbal qui ne m'a pas été remis puis j'ai été libéré par les gendarmes qui m'ont reconduit en voiture jusqu'à mon véhicule dont il m'ont remis les clefs en me précisant que je n'avais plus le droit de conduire. S'en est suivi la suspension administrative de six mois prononcée par le préfet. Sans nouvelles du procureur, j'ai pris rendez-vous pour la visite médicale, effectué prise de sang et tests psychotechniques et obtenu un avis favorable par la visite de la commission médicale.

La préfecture va donc lancer la fabrication de mon permis de conduire pour une période probatoire d'un an. Suis-je obligé d'entrer en contact avec le tribunal à fin de connaître les sanctions judiciaires suite au délit que j'ai commis ? Je ne conteste pas le fait d'avoir consommé de l'alcool mais le taux retenu me paraît très élevé par rapport à ma consommation, par ailleurs les deux gendarmes qui m'ont contrôlé sur la route était apparemment seuls de permanence ce soir-là car lorsqu'il m'ont conduit à la gendarmerie, elle était fermée, ils n'ont ouvert les lieux que pour moi et je n'ai vu aucune autre personne dans la gendarmerie jusqu'à ce qu'il la referme et me raccompagne à mon véhicule, je trouve surprenant que l'on libère un automobiliste suspecté d'avoir 2 g d'alcool dans le sang et ce en pleine nuit et à plus de 400 km de son domicile. Si quelqu'un peut m'aider à aborder légalement cette situation et me conseiller sur les démarches à suivre au mieux de mes intérêts ?

D'avance merci.

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Maitre SEBAN, Paris, Posté le 19/03/2018 à 17:20
57 message(s), Inscription le 11/07/2017
Bonjour,

Vous n'avez pas à prendre contact avec le Tribunal.
Vous allez être convoqué et cela peut être long en fonction des juridictions.
Si c'est une première infraction, vous serez peut être convoqué pour aller chercher une ordonnance pénale qui est un jugement pris en votre absence mais auquel vous pouvez faire opposition pour être entendu par le tribunal si vous le souhaitez.
En attendant, vous pouvez à nouveau conduire dès lors que la période de suspension de votre permis de conduire a pris fin.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Christophe46, Paris, Posté le 19/03/2018 à 21:19
2 message(s), Inscription le 19/03/2018
Merci maître pour votre réponse, il s'avère que oui je suis récidiviste, la dernière fois c'était le 21 novembre 2014 0,87mg/l 3mois par ordonnance pénale et je viens d'ailleurs de recevoir aujourd'hui même un courrier du ministère de l'intérieur m'indiquant que j'ai recouvré l'ensemble de mes 12 points et qu'à la date du 6 mars dernier, aucune infraction sanctionné d'un retrait de point n'apparaissait sur mon dossiers dans le système national des permis de conduire depuis donc trois ans. Suis-je encore récidiviste? Je crois savoir que le délai de prescription dans mon cas est de six ans , dois-je vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de mon permis de conduire au risque de perdre mon emploi et dans le cadre de mes projets mettre en péril ma future entreprise ? Ma suspension prenait fin le 24 décembre de l'année dernière. Voilà maintenant neuf mois que je ne pouvais plus conduire, cette période sera-t-elle intégralement déduite de la future peine prononcée si j'échappe à l'annulation ou l'invalidation de mon permis ? Et devrai-je de nouveau après la sanction repasser une visite médicale ainsi que des tests psychotechniques ? Il y a un peu plus d'un mois j'ai reçu une convocation d'une commissaire de police des services du parquet de Paris XIVe qui souhaitez m'auditionner à cet effet car je ne l'avais pas été par les gendarmes du Puy de dôme (63) à l'époque des faits, car ils m'avaient libéré en pleine nuit.... fort de mon état d'ébriété, pour ne pas avoir eux-mêmes à passer la nuit à la gendarmerie. Je pense donc qu'aucune procédure n'est encore en cours? Ce soir là j'ai du rentrer à pied longeant les route sur plusieurs kilomètres dans le noir en pleine campagne avant de tomber dans un fossé évitant un véhicule et me suis fracturé le talon c'est ce que l'on m'a confirmé aux urgences le surlendemain suite à quoi j'ai regagner mon domicile parisien pour complément d'examen s'en suivi huit semaines de convalescence en béquilles. Je pense donc qu'il compte sur mes déclarations et reconnaissance volontaires des faits lors de cette audition sans lesquelles leur dossier me parait mince.

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 22/03/2018 à 14:32
57 message(s), Inscription le 11/07/2017
Bonjour,

En état de récidive légale (ce qui est votre cas puisque vous êtes considéré comme récidiviste pendant un délai de 5 ans), l'annulation du permis de conduire est automatique.
La bonne nouvelle est que, dans la mesure où vous avez retrouvé vos 12 points sur votre permis de conduire, vous n'aurez que le code à repasser.
La période d'interdiction pour repasser le permis de conduire est très variable et c'est essentiellement sur cela qu'il faudra axer la défense.
Enfin, seul un vice de procédure pourrait vous faire échapper à l'annulation du permis de conduire.
Il faudra donc analyser le dossier pénal dès lors que vous ferez l'objet d'une convocation devant le tribunal.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire


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