Signification de Jugement du Tribunal de Police

Sujet vu 217 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/18 à 12:03
> Droit routier > Obligations administratives


Aldomen, Pyrénées-Orientales, Posté le 12/02/2018 à 12:03
1 message(s), Inscription le 12/02/2018
Bonjour
Suite a une infraction commise le 15/12/2015 dont je ne suis pas l'auteur, dés réception j'avais répondu par courrier expliquant que je n'étais ni propriétaire ni conducteur de la voiture avec laquelle l'excès de vitesse était affirmé. le Tribunal de Police m'a convoqué une fois puis une deuxième mais le Juge n'a trouvé aucune preuve pour me condamner sauf que la société propriétaire de la voiture m'a reproché que c'est moi qui étais au volant du cette voiture. le Tribunal a renvoyé l'affaire pour une troisième audience en octobre 2017 a laquelle je n'ai pas pu assisté pour des raison de travail. là malheureusement j'étais condamné, un mois et demi plus tard je reçois par main d'un huissier de justice la Signification d'un Jugement du Tribunal de police.
à la base l'amende était une misère de 45 €, je n'ai pas voulu payé par principe, aujourd'hui ce meme principe il va me couter 330€ et ce n'est pas encore fini.
Si vous savez comment je peut m'en sortir n'hésiter pas a m'aider svp.
Cordialement.

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amatjuris, Posté le 12/02/2018 à 18:30
9657 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
aviez-vous demandé un report d'audience en indiquant que vous ne pourriez pas être présent à la date prévue.
si vous ne vous êtes pas présenté sans avoir demandé un report alors que vous étiez régulièrement convoqué, le juge a pu rendre une décision.
je ne suis pas spécialiste en la matière, mais il vaut mieux payer maintenant avant de recevoir un opposition administrative.
comment la société propriétaire de la voiture a pu savoir que c'est vous qui étiez au volant ?
salutations

kataga, Paris, Posté le 12/02/2018 à 23:09
971 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr,
Citation :

Si vous savez comment je peut m'en sortir n'hésiter pas a m'aider svp.


Vous avez 10 jours pour faire appel, mais comme vous ne dîtes pas la date de l'acte d'huissier, on ne sait pas si les 10 jours sont écoulés ou pas ...

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 19/02/2018 à 14:02
42 message(s), Inscription le 11/07/2017
Bonjour,

Vous dites un mois et demi plus tard pour la signification donc novembre-décembre 2017.
Vous êtes donc hors délai pour faire appel de cette décision.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire


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