Problème de carte grise pour récupérer un scooter en fourrière

Sujet vu 852 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/18 à 15:26
> Droit routier > Obligations administratives


faparis, Paris, Posté le 19/01/2018 à 15:26
1 message(s), Inscription le 28/03/2015
Bonjour,

Mon frère a acheté un scooter, il n'a ni le permis ni l'assurance lui permettant de le conduire. Ce scooter a été emmené en fourrière, comment puis le récupérer ? Puis je modifier la carte grise et l'assurer à mon nom ? La carte grise est barré 1 fois.

Merci pour votre retour.

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morobar, Vendée, Posté le 19/01/2018 à 16:25
8657 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous pouvez assurer l'engin sans muter la carte grise.

Blackout, Orne, Posté le 24/01/2018 à 21:08
8 message(s), Inscription le 31/12/2016
Bsr à tous

Pas du tout il y a un changement de carte grise non effectué par le précédent vendeur...
Les assureurs deviennent de plus en plus vigilants suite aux nouvelles dispositions concernant les ventes de véhicules.
Cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/01/2018 à 07:57
12675 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Blackout,
Le délai pour faire changer la carte grise est d'un mois, durant ce temps, et bien heureusement, il est possible d'assurer un véhicule ! Je n'ai jamais vu un assureur imposer que la carte grise soit déjà refaite avant de pouvoir assurer le véhicule.
De plus, il est parfaitement possible d'assurer un véhicule dont la carte grise est à un autre nom. Il ne faut pas confondre titulaire du contrat d'assurance, propriétaire du véhicule et conducteur désigné qui peuvent être 3 personnes différentes.
Par exemple, je possède un véhicule (carte grise à mon nom), c'est ma compagne qui est titulaire du contrat d'assurance (elle est fonctionnaire, moi pas) et c'est ma fille qui est le conducteur principal désigné au contrat.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/01/2018 à 08:12
6019 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

un assureur a possibilité de délivrer une garantie immédiate (Note de Couverture) valable 1 mois, le temps que l'assuré lui fournisse tous les éléments demandés

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 25/01/2018 à 09:31
8657 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Le fils mineur devient propriétaire du véhicule de son père au décès de celui-ci, et le fait conduire par son cousin ou sa mère usufruitière.

Blackout, Orne, Posté le 02/02/2018 à 18:46
8 message(s), Inscription le 31/12/2016
Bjr à tous
Un mineur qui plus est n'a pas le permis de conduire de la catégorie ne peut être titulaire de la carte d'immatriculation.
Le vendeur n'aurait jamais du le vendre en fait il semble qu'il y ait une carte grise en retard.
Cdt

morobar, Vendée, Posté le 03/02/2018 à 16:24
8657 message(s), Inscription le 09/11/2015
Du genre "tétu" ??
Un mineur peut être titulaire de 50 cartes grises, si son père décède en étant possesseur de 50 véhicules.
La mode était (encore un peu parait-il) d'immatriculer les voitures au nom des enfants pour échapper aux condamnations routières, avec l'irresponsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/02/2018 à 20:37
6019 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
http://www.carte-grise-service.com/changement-de-proprietaire/

depuis nouveaux documents à fournir (décret 2017-1278 du 9 août 2017)

Citation :
5) Photocopie du permis de conduire du titulaire

Pour les professionnels : photocopie d’extrait KBIS ou LBIS établi depuis moins de 2 ans.

Pour les associations : photocopie des statuts.

9) Photocopie de l’attestation d’assurance du véhicule


Une personne qui emploierait un faux nom ou un faux état-civil dans un document administratif ou déclarerait une fausse adresse encourrait une peine prévue aux articles 433-19 et 441-7 du Code Pénal.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/02/2018 à 10:46
12675 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Un mineur peut être titulaire de 50 cartes grises, si son père décède en étant possesseur de 50 véhicules.

Bah non, puisque s'il veut faire mettre les cartes grises à son nom, il doit avoir le permis de conduire...

Blackout, Orne, Posté le 04/02/2018 à 21:10
8 message(s), Inscription le 31/12/2016
Bsr Lag0
Merci pour votre réponse.
Pour un véhicule permis B il faudra qu'il ait 18 ans donc pas de cartes grises à un mineur.
Permis moto posséder le titre de circulation de la catégorie.
Idem pour les autres permis.
Les personnes ayant inscrit le nom de leur enfant mineur doivent faire le changement rapidement sinon verbalisation.
Cdt

Tisuisse, Posté le 05/02/2018 à 07:48
11448 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Effectivement, les préfectures n'inscrivent comme titulaire d'une carte grise, qu'une personne physique, majeure, titulaire de la catégorie de permis exigée pour conduire le véhicule. Pour les 2 roues classés cyclomoteur, le titulaire peut être un mineur mais titulaire du BSR.

Cette disposition a été prise suite à une affaire qui a fait grand bruit dans la presse nationale il y a peu : un propriétaire d'une voiture avait mis la carte grise au nom de non fils, nourrisson, et ne payait, de ce fait, aucune des amendes reçues, en particulier les amendes au stationnement. Il a fini par être rattrapé par la justice et le tribunal l'a condamné à payer ses amendes soit + de 5.000 €, toutes au niveau majorées. Il avançait, comme argument, que son fils, vu son âge, ne pouvait pas être condamné à une amende pénale. Les magistrats ont répliqué que cet enfant étant incapable de conduire un véhicule, c'est son père qui,b étant le propriétaire, doit s'acquitter de ces amendes.

morobar, Vendée, Posté le 05/02/2018 à 10:26
8657 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non ce n'est pas ainsi qu'est concocté le dispositif de la condamnation.
Il est apparu compte tenu du nombre important d'infractions, que les parents se montraient négligeants et incapables d'élever l'enfant, et que la justice préconisait le retrait de l'autorité parentale, et le placement de l'enfant.
Cela calme c'est compréhensible;.
Je ne vois pas comment exiger la possession du permis de conduire lors de la succession concernant un ou plusieurs véhicules.
Je viens d'en immatriculer un au nom de ma belle-mère et pas moins de 7 ou 8 documents ont été demandés par l'ANTS, mais pas le permis.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/02/2018 à 11:33
12675 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je viens d'en immatriculer un

Bonjour,
Quand ? Après ou avant le 9 août 2017 ?
Moi, en décembre, on m'a demandé photocopie du permis et attestation d'assurance.

morobar, Vendée, Posté le 05/02/2018 à 11:45
8657 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il y a une petite quinzaine.
Mais j'ai souffert, il s'agissait d'une succession avec le décès d'un des co-titulaires de la carte grise, l'oubli du notaire, un contentieux entre la veuve co-titulaire et un des 2 héritiers qui a duré des années, finalement une menace de procès au TGI (le second soit dit au passage) pour obtenir l'accord de l' héritier réfractaire (pour ne pas dire autre chose) et permettre à la veuve co-titulaire d'immatriculer le véhicule de 20 ans valant tripette, et un déménagement entre-temps.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/02/2018 à 11:50
12675 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Donc la personne était déjà sur la carte grise, dans ce cas, effectivement, il n'y a pas à montrer le permis. C'est uniquement dans le cas d'une première immatriculation du véhicule à ce nom. Pour reprendre votre exemple d'un enfant qui hérite et qui n'était pas déjà sur la carte grise, il devra bien montrer son permis.

morobar, Vendée, Posté le 05/02/2018 à 16:56
8657 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais alors comment faire, pour l'enfant héritier mineur, sans permis donc, et un titulaire décédé, peut-être avec changement d'adresse ?
Ce n'est pas une situation exceptionnelle, chaque fois qu'un individu décède, il peut laisser une voiture et des enfants.

Blackout, Orne, Posté le 05/02/2018 à 17:58
8 message(s), Inscription le 31/12/2016
Bjr à tous
Depuis un an le règles changent concernant l’obtention des cartes d’immatriculation.
Ces règles ont été édictées il y a quelques années suite à des réunions entre le Ministère et une association ayant relevée des anomalies auprès du SIV.
La première mesure à mon avis la plus forte a été de déclarer la vente avant la demande de changement de carte grise par l'acheteur.
En fait certains acheteurs ne faisant pas (volontairement le changement de CI) était assuré, passaient le CT régulièrement et faisait profiter le vendeur des infractions qu'ils commettaient.
Bien sur d'autres règles sont apparues comme l'interdiction de nommer un mineur en premier sur le titre d'immatriculation.
On peut toujours inscrire un mineur en deuxième nom en fait cela n'apporte rien en fait puisqu'il faut en premier nom une personne majeure ayant le titre de circulation correspondant au véhicule.
Ensuite il a été demandé aux acheteurs de présenter leur permis de conduire et l'assurance du véhicule au vendeur (que ce soi particulier ou pro).
Évidemment entre particuliers peu de vendeurs font cette démarche ce qui encombre le système informatique en place dernièrement
Ceci va dans le bon sens pour plus de clarté dans les transactions et surtout libérer le vendeur de tracasseries lorsque l'acheteur ne veut pas changer la carte grise suite à des PV automatisés.

Bien sur il y aura encore d'autres mesures dans les années à venir.
Pour ceux qui auraient comme premier conducteur un mineur sur leur titre de circulation doivent impérativement faire changer leur CG.
Il y a déjà des verbalisations suite à des contrôles (physiques) dans ce cas.

Cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/02/2018 à 19:19
12675 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Mais alors comment faire, pour l'enfant héritier mineur, sans permis donc, et un titulaire décédé, peut-être avec changement d'adresse ?
Ce n'est pas une situation exceptionnelle, chaque fois qu'un individu décède, il peut laisser une voiture et des enfants.

Reste la possibilité de vendre ou donner le véhicule. Il n'y a pas à refaire la carte grise si la vente a lieu dans les 3 mois du décès ou si le véhicule n'a pas roulé sur la voie publique depuis le décès.

morobar, Vendée, Posté le 06/02/2018 à 09:13
8657 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Reste la possibilité de vendre ou donner le véhicule

Le mineur ne peut pas contracter donc vendre ou donner.
Et pourquoi lui imposer une cession ?
Citation :
si la vente a lieu dans les 3 mois du décès

Ce qui implique une succession réglée avant 3 mois.
Est-ce possible en pratique ?
Citation :
si le véhicule n'a pas roulé sur la voie publique depuis le décès.
Déclaration de qui ? Du notaire ?
On ne va pas s'éterniser, mais il doit bien avoir une solution, comme déjà indiqué chaque personne qui décède peut laisser à sa succession dont des enfants mineurs un ou plusieurs véhicules.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/02/2018 à 10:20
12675 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
On ne va pas s'éterniser, mais il doit bien avoir une solution, comme déjà indiqué chaque personne qui décède peut laisser à sa succession dont des enfants mineurs un ou plusieurs véhicules.

Personne ne le nie, simplement, le mineur ne pourra pas avoir une carte grise à son nom. Il devra laisser le véhicule dans un coin jusqu'à avoir le permis, ou vendre le véhicule...

Blackout, Orne, Posté le 06/02/2018 à 18:56
8 message(s), Inscription le 31/12/2016
Bonsoir à tous.
Comme je l'ai expliqué en cas d'héritage pour un mineur il faudra que le notaire demande aux parents du mineur (ou une personne désignée par le notaire) à se mettre en premier nom sur la cession suivie du nom du mineur.

Je pense que le législateur a du prévoir cette éventualité.
Maintenant pour le titre de propriété du véhicule hérité au mineur je ne peux pas m'avancer n’étant pas juriste mais d'autres intervenants pourront nous donner des détails concernant ce point.
Cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/02/2018 à 07:51
12675 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Comme je l'ai expliqué en cas d'héritage pour un mineur il faudra que le notaire demande aux parents du mineur (ou une personne désignée par le notaire) à se mettre en premier nom sur la cession suivie du nom du mineur.

Pas si simple...
Si seul le mineur est propriétaire du véhicule, la préfecture refusera de faire la carte grise à un autre nom. Pour cela, il faudrait une cession...

kataga, Paris, Posté le 07/02/2018 à 10:20
971 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr Lag0,

Citation :


Pas si simple...
Si seul le mineur est propriétaire du véhicule, la préfecture refusera de faire la carte grise à un autre nom. Pour cela, il faudrait une cession...



???
Sauf erreur de ma part, le mineur ou d'ailleurs, plus généralement, toute personne non titulaire du permis qui est propriétaire d'un véhicule nécessitant le permis doit désormais simplement fournir au moment de l'acquisition de ce véhicule le nom d'une personne titulaire du permis qui assume la responsabilité pécuniaire en cas d'infraction ...
La carte grise fait figurer ces deux noms ...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/02/2018 à 10:28
12675 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
J'avoue effectivement ne pas savoir exactement ce que la préfecture demande dans ce cas là ! Quel est alors le statut de la personne désignée sur la carte grise ???
Si quelqu'un a déjà fait une demande de ce type...

Citation :
Mais alors, qu’en est-il des mineurs et des personnes non titulaires du permis de conduire lesquelles héritent d’un véhicule ? Peuvent-elles toujours immatriculer ledit véhicule à leur nom ?

S’il était jusqu’alors légal en France, qu’une personne physique mineure ou majeure mais ne possédant pas de permis de conduire puisse immatriculer un véhicule à son nom, cela n’est dorénavant plus possible.

Il est interdit d’immatriculer un véhicule au nom d’un enfant mineur.

Certains titulaires du permis ont en effet pour usage d’immatriculer leur véhicule au nom de leur enfant mineur afin d’éviter de perdre des points de permis de conduire.

Cette nouvelle législation a donc pour objectif de décourager les personnes recourant à cette astuce pour échapper à leurs responsabilités ou au retrait de point lors des contrôles automatiques effectués par les forces de l’ordre. L

De fait, si le propriétaire du véhicule est un mineur ou une personne non titulaire du permis de conduire, la carte grise devra être établie au nom d’une personne titulaire du permis.

Le propriétaire reste néanmoins inscrit sur le certificat d’immatriculation. Dès lors, rien n’interdit aux personnes n’ayant pas le permis de conduire de recevoir un véhicule en héritage ou en donation.

http://www.maitredufour.com/carte-grise-titulaire-dorenavant-etre-titulaire-permis-de-conduire/


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