Plainte pour vol de voiture car CG non faite

Sujet vu 622 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/17 à 15:33
> Droit routier > Obligations administratives


Phararon, Hauts-de-Seine, Posté le 17/12/2017 à 15:33
1 message(s), Inscription le 17/12/2017
Bonjour à tous,

Vendredi soir, je suis parti chercher ma voiture que j'avais garé derrière chez moi.
Arrivé devant la place, la voiture n'y était plus alors qu'elle stationnait dans une place gratuite et seulement depuis 02 jours.
Je me présente donc au commissariat pour vol de voiture.
Il m'explique que la voiture est à la fourrière et que je dois revenir demain pour m'entretenir avec l'OPJ.
Je reviens le lendemain (je vous passe les détails arrivé à 10 h reparti à 23 h) et je suis reçu par un enquêteur.
Monsieur vous allez être entendu pour recèle de vol et vous allez devoir répondre à quelques questions.
(je prends peur et me dis que j'ai acheté une voiture volée, une doublette fin bref 40 scénarios).
Je réponds aux questions sur mon identité, date d'achat, moyen de paiement, etc.
Durant l'interrogatoire, l'enquêteur reçoit un coup de fil de 02 minutes, je reconnais la voix et je lui informe que la personne au téléphone est celui qui m'a vendu le véhicule.
Il raccroche, et l'affaire avance beaucoup plus vite que prévu. Le vendeur au téléphone lui a expliqué qu'il à porté plainte pour vol de voiture car je suis reparti avec les 3 feuilles de cession de véhicule (faux je n'ai qu'un volet).
L'enquêteur envoie par scan tous les documents par mail à l'ancien propriétaire (carte grise, feuille de cession, ma pièce d'identité, mon permis).
Je signe la feuille d'interrogation et il me fait descendre au poste.
1 h plus tard, je suis pris en photos empruntes pour recèle de vol...
Enfin, je signe pour sortir du commissariat suite à la procédure d'audition.
Il me rend ma carte grise et me dit que la procureur souhaite que je sorte la voiture sur plateau pour faire le CT et que la voiture retourne en fourrière le temps que la carte grise soit faite à mon nom.

Maintenant je vous raconte l'historique :

Originaire de Paris, j'ai acheté le 12 janvier 2017 une Audi A1, en espèces, 10 800 € à Tourcoing, proche de Lille.
La vente se passe bien je repars.
4 semaines plus tard sur l'autoroute problème d'injecteur qui me suit encore jusqu'à aujourd'hui.
Je n'ai pas trouvé le temps de faire la carte grise qui pour moi n'est pas une priorité.
Aujourd'hui les carte grise sont dématérialisé et à l'époque de la vente le numéro de cession n'était pas nécessaire.

Résultat des courses :

Véhicule en fourrière depuis 5 jours
Véhicule qui doit sortir sur plateau (150 € aller + 150 € retour) le temps de faire la carte grise la voiture va rester encore plus de 5 jours en fourrière ...

J'ai maintenant plusieurs questions s'il vous plait :

- Est ce que je peux ou dois porter plainte pour déclaration de fait imaginaire/calomnieux ?

- Pourquoi ma voiture doit sortir sur plateau alors qu'elle est assuré, CT OK et est donc autorisé et homologué à rouler sur le territoire ?

- Est ce que je peux contester tous ces frais annexes du à la plainte (fourrière, plateau, etc.) ?

- Pourquoi en sortant je ne connais pas la décision de la procureur (classement sans suite, me poursuivre, mesure alternative, ouverture d'une information judiciaire )

- Pourquoi on ne m'a pas proposé un avocat ?

Merci pour vos retours qui pourrai m'aiguiller sur les démarches à suivre, demain je prend ma journée pour m'en occuper.


Belle journée à tous,
SH

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/12/2017 à 15:56
13099 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je n'ai pas trouvé le temps de faire la carte grise qui pour moi n'est pas une priorité.

Bonjour,
Vous aviez un mois après la vente pour obtenir votre carte grise...
Citation :
Article R322-5

Modifié par Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 4

I. – Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1.

Cette demande est adressée au ministre de l'intérieur soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.

Le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur :

1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ;

2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas subi de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d'immatriculation ;

3° Lorsque le nouveau propriétaire est une personne physique, d'un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 ;

4° De son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ;

5° D'être en possession de l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule barré et signé, portant la mention “ vendu le …/ …/ … ” ou “ cédé le …/ …/ … ” ;

6° Pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.

II. – Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon rempli du certificat d'immatriculation s'il existe, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.

III. – Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de certificat d'immatriculation.

IV. – Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.



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