Ordonnance pénale stupéfiants et localisation

Sujet vu 684 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/18 à 18:20
> Droit routier > Obligations administratives


PierreF, Hautes-Pyrénées, Posté le 17/03/2018 à 18:20
3 message(s), Inscription le 17/03/2018
Bonjour,

je suis nouvel inscrit sur ce forum, j espère que ma question ne fait pas doublon, en tout cas je n'ai pas trouvé de réponse en regardant les anciens post

Je me suis fait arrêter en décembre 2017 pour conduite sous l'emprise de stupéfiant, j'ai fait l'objet d'une suspension administrative de 4 mois, et je suis en attente de jugement.
Il s'agit d'une récidive, puisque j'ai déjà été condamné en 2016 pour conduite en état d'ivresse (délit)

J'habite dans les hautes Pyrénées, mais je me suis fait contrôler positif au thc à Chartres.
Je viens de recevoir une convocation pour une ordonnance pénale à Chartres pour mi mai 2018, à signer à la gendarmerie de ma ville (dans les pyrénées donc, à 6h de route de Chartres)

d'où mes questions :

_ étant donné que lors d'une ordonnance pénale le jugement a déjà été rendu sans audition devant le juge, est il indispensable que je me rende à la convocation (c'est 700km, soit environ 350€ de frais pour moi, entre train et logement sur place) et quel est le risque encouru à ne pas m'y rendre ?

_ est il possible de demander (si oui auprès de qui ?) à ce que l'ordonnance pénale se fasse dans mon département (65) plutôt qu'à 700km de chez moi (lieu de l'infraction) ?

_ est il préférable de demander un jugement en tribunal, pour pouvoir faire appel à l'aide d'un avocat, et si oui dois-je demander l'aide d'un avocat à Chartres ou chez moi ?

_ le fait que je signe la convocation à la gendarmerie de ma ville implique t elle que j'accepte de fait un jugement loin de chez moi ? est ce que je peux refuser de signer cette convocation pour faire une demande de "délocalisation" de jugement ?

Cela fait déjà beaucoup de questions, merci par avance s'il se trouve parmi vous des personnes susceptibles de m'éclairer sur ces points.

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pragma, Savoie, Posté le 17/03/2018 à 18:59
5336 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
La gendarmerie n'a pas pu vous répondre ?

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

PierreF, Hautes-Pyrénées, Posté le 17/03/2018 à 21:54
3 message(s), Inscription le 17/03/2018
Bonsoir,
en fait j ai reçu le coup de telephone aujourdhui et je ne pouvais pas me rendre à la gendarmerie, juste je sais qu'au téléphone, le gendarme m a poliment expliqué qu'il n'était pas du tout de leur ressort de décider où se passerait ou pas le jugement

kataga, Paris, Posté le 18/03/2018 à 13:04
1121 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr,

Vous n'êtes pas obligé de vous rendre à ces deux convocations ..

Article 495-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 115
Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.

Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée.

PierreF, Hautes-Pyrénées, Posté le 18/03/2018 à 14:16
3 message(s), Inscription le 17/03/2018
Bonjour,
merci pour la réponse
je voudrais juste être sûr d'avoir bien compris (désolé, je ne suis pas rodé au jargon juridique):
si j'accepte que le jugement soit rendu par ordonnance pénale (pas d'opposition de ma part), le fait que je me rende ou pas au tribunal qui a rendu le jugement (TGI de Chartres en l’occurrence) ne change rien à la peine encourue, et je recevrai de toute façon la même notification de ma peine à mon domicile ?

kataga, Paris, Posté le 19/03/2018 à 11:57
1121 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
A priori oui...
Mais SVP ne mélangez pas .. une "Ordonnance pénale" n'est pas un "jugement" ...
Si l'Ordonnance a été rendue, je vois mal comment le Procureur pourrait y renoncer ... Donc, je vois mal comment il pourrait faire pour ne pas la notifier ...
Je m'étonne qu'on vous demande de faire le trajet et je ne comprends pourquoi les gendarmes ne pourraient pas vous la notifier eux-mêmes ...

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 19/03/2018 à 13:36
57 message(s), Inscription le 11/07/2017
Bonjour,

Vous n'êtes pas obligé de vous rendre à cette audience de notification d'ordonnance pénale.

Celle-ci vous sera alors notifiée par LRAR et vous disposerez de 45 jours à compter de cette notification pour y faire opposition afin d'être convoqué devant le tribunal si vous souhaitez être entendu ou assisté d'un avocat.

cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire


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