Non changement propriétaire et PV

Sujet vu 857 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/17 à 23:20
> Droit routier > Obligations administratives


jeff66200, Pyrénées-Orientales, Posté le 15/10/2017 à 23:20
6 message(s), Inscription le 15/10/2017
Bonjour

Un proche ayant cédé son véhicule en 2009 à reçu depuis les 10 derniers mois 8 avis de contravention concernant des infractions au stationnement. Il a contesté l'ensemble de ces titres.
Il semble qu'en 2009 il n'est pas transmis le cerfa de cession destiné à la préfecture et que le propriétaire n'est pas engagé les démarches de déclaration de changement de propriétaire.
Après prise de contact auprès des services de la gendarmerie, mon proche à appris que le conducteur du véhicule avait été verbalisé il y a peu pour un défaut de CT, mais qu'il n'avait pas présenté de CG (celle ci revêtu de la mention "vendu le..." aurait pu lui sauver la mise)
Le conducteur n'a donc pas été verbalisé pour le non changement de propriétaire... et le problème persiste...

Auriez vous une solution à ce problème, sachant qu'une plainte n'est pas recevable en l'espèce, ceci relevant de l'administratif, et qu'un courrier au procureur de la république a déjà été faite, sans réponse.

Merci d'avance pour votre aide.

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Tisuisse, Posté le 16/10/2017 à 08:16
12010 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Direction la préfecture pour savoir si l'acte de cession a bien été enregistré. Ensuite on avisera.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2017 à 09:20
13197 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
Direction la préfecture pour savoir si l'acte de cession a bien été enregistré.

A priori, non...
Citation :
Il semble qu'en 2009 il n'est pas transmis le cerfa de cession destiné à la préfecture


jeff66200, Pyrénées-Orientales, Posté le 16/10/2017 à 12:59
6 message(s), Inscription le 15/10/2017
C'est ça le CERFA n'aurait pas été transmis...


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