Changement nom carte grise

Publié par

Bonjour,

Ma fille possède une voiture qu'elle m'offre gratuitement , Je désire la mettre à mon nom, dois-je faire comme si c'était une vente et payer une nouvelle carte grise ou y a-t-il un cas prévu pour éviter une dépense de plus de 300 € ?

Merci de vos conseils.

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Votre fille doit vous faire un certificat de cession à titre gratuit et la procédure est la même que pour une vente au niveau de la carte grise.

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour Jalaben,

Attention, si la voiture a + de 4 ans, parmi les documents à présenter pour obtenir la nouvelle carte grise il vous faudra un contrôle technique de moins de 6 mois s'il est OK, mais de moins de 2 mois s'il comporte une contre-visite obligatoire.

Publié par

Bonjour,

Plus simple, vous laissez le véhicule au nom de votre fille et vous l'assurez à votre nom. Cela demande la confiance entre vous deux et vous permettra, éventuellement, de ne pas perdre de points en cas d'infraction relevée sans interception.

Publié par

Ben voyons! et si la fille a besoin de ses points de permis ?

Publié par

Bonsoir,

@ pragma vous n'avez visiblement pas saisi le sens de ma remarque, ce n'est pas grave, d'autres auront compris qu'il n'y aurait pas de perte de point pour personne.

Publié par
Lag0 Administrateur

et vous permettra, éventuellement, de ne pas perdre de points en cas d'infraction relevée sans interception.
Bonjour,
Rien n'interdirait à la fille de dénoncer la mère au cas où elle recevrait un avis de contravention !

Publié par

Bonsoir,

En conduisant la voiture d'un autre, l'application de l'article L121-3 dans toute sa splendeur permet de ne pas perdre de points mais surtout, si le titulaire du CI donne une justification de sa présence ailleurs, ce qui en l'occurrence sera le cas, il n'y a même pas d'amende à payer.

Publié par
Lag0 Administrateur

Comme déjà dit :
Rien n'interdirait à la fille de dénoncer la mère au cas où elle recevrait un avis de contravention !

Publié par

Rien n'interdirait à la fille de dénoncer la mère au cas où elle recevrait un avis de contravention !

Non rien , mais la mère titulaire du CI serait dans d'obligation de paiement de l'amende au titre du conducteur L121-1 CR ou à contester , l'OMP pourrait poursuivre la fille en dénonciation calomnieuse en plus de la poursuite initiale .
aléas vous à indiqué ce que le L121-3 du CR autorise , c'est à dire qu'il suffit d'apporter " tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction." pour être relaxé des fins de la poursuite et donc sans amende ni retrait de points .
Bien entendu les éléments à produire sont fréquemment sujets à rejet de la juridiction si absence de ceinture et bretelles que sont attestation et témoins .