Carte grise au nom de la succession qui paye ?

Sujet vu 578 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/18 à 18:16
> Droit routier > Obligations administratives


aurelie61, Orne, Posté le 30/01/2018 à 18:16
2 message(s), Inscription le 30/01/2018
bonjour,

je vous explique mon problème. Mon papa est décédé en Août 2017. La voiture était au nom de mon papa et de ma maman. Nous avons signé les papiers de la succession chez le notaire début Janvier avec ma sœur et ma maman. J'ai deux frères et une autre sœur, enfant du premier mariage de mon papa. Le notaire a bien voulu s'occuper de régler le problème de la carte grise avec eux car nous n'avons plus de contact. La clerc nous informe ce jour qu'ils refusent de mettre la carte de grise au nom de ma maman et nous informe qu'elle les a fait signé pour mettre la voiture au nom de la succession. Cela implique donc une nouvelle carte grise comme une cessation normale c'est à dire avec les frais d'une "création de nouvelle carte grise".
Nous sommes vraiment dans une espace, qui doit payer cette nouveau carte grise au nom de la succession alors que le fait de mettre la voiture au nom de ma maman n'aurait rien coûté. La clerc nous semble pas très neutre, elle nous dit que ma maman pourrait alors vendre la voiture et qu'elle pourrait très bien ne rien dire!. Cela nous semble aberrant, sachant que la voiture est bien intégrée dans les actes notariés et que même si la voiture viendrait à être vendu sans informer mes frères et ma sœur, le jour ou ma maman partirait, le notaire nous demanderait des comptes. Cela n'est donc pas en notre faveur de leur cacher s'il y avait vente. Nous voulons seulement que ma maman soit dans la légalité avec une carte grise ou le nom et prénom de mon papa n'apparaissaient plus comme le stipule la loi.

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jodelariege, Ariège, Posté le 30/01/2018 à 18:24
750 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonsoir, si votre maman veut garder la voiture elle peut faire un dossier auprès de la préfecture pour changement de la carte grise à son nom exclusif mais il faut que chaque enfant signe un acte de cession,elle ne pourra pas vendre la voiture si les autres héritiers ne sont pas d'accord
les démarches se font auprès de la préfecture

aurelie61, Orne, Posté le 30/01/2018 à 20:20
2 message(s), Inscription le 30/01/2018
Comme expliqué précédemment mes frères et ma soeur ne veulent que la carte grise de la voiture soit au nom exclusif de ma maman.ils veulent qu elle soit au nom de la succession.

jodelariege, Ariège, Posté le 30/01/2018 à 21:35
750 message(s), Inscription le 04/02/2015
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
je crois comprendre que vous êtes 5 héritiers donc il faudrait mettre la carte grise au nom des 5 héritiers? et chacun utilisera la voiture quand il le voudra? bonjour la galère....


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