Carte grise payée mais le Trésor Public me réclame le règlement

Bonjour,

J'ai acheté une voiture d'occasion en septembre 2014 a un garagiste, j'ai réglé le véhicule et la carte grise avec un même chèque, j'ai reçu ma carte grise en novembre envoyée par la préfecture en recommandé. Depuis, le garagiste a fait faillite et fermé.

La semaine dernière, j'ai reçu une lettre du Trésor Public me stipulant que le garagiste a fait un chèque sans provision et me demande de régler la carte grise sachant que je l'ai payée au garage. Est-ce légal ?

Merci.

Bonsoir,

A moins qu'il y ait quelque chose que j'ignorerais
à priori, vous n'êtes pas concerné par ce chèque en bois. Ca serait trop facile pour un créancier de se retourner ainsi contre les clients. Je me demande ce que le Trésor peut contre vous.

A votre place, j'enverrais un courrier au Trésor pour leur dire de s'adresser au mandataire liquidateur du garage.

Bonjour,

La demande d'immatriculation est obligatoirement signée par le futur titulaire du certificat. C'est donc bien à lui de payer les frais correspondants et de s'assurer de la validité du moyen de paiement utilisé.
Le garagiste n'exerçant que le rôle d'un simple mandataire ne se substitue pas au débiteur en titre.
On rencontre cette situation souvent, dans le domaine de la sous-traitance par exemple, ou plus systématiquement en matière de facturation des frais de transport.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Jusqu'à plus ample informé, le chèque en bois est le fait du garagiste qui lui a reçu le paiement du client. En quoi ce dernier est concerné par ce litiqe ?

L'administration a délégué aux garagistes le travail qu'elle ne veut plus ou ne peut plus faire, elle doit en accepter les conséquences;

Je suis bien d'accord, le garagiste reste responsable de l'émission d'un chèque sans provision.
Mais lé débiteur des droits reste le pétitionnaire.
Ceci dit je n'en sais pas assez sur les conditions des conventions établies entre l'administration et les terminaux d'enregistrement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

L'administration a délégué aux garagistes le travail qu'elle ne veut plus ou ne peut plus faire, elle doit en accepter les conséquences;
Bonjour,
Je ne vois pas le fondement de cette affirmation. Ce n'est pas l'administration qui délègue quoi que ce soit au garagiste. C'est le client qui mandate le garagiste pour faire la demande d'immatriculation à sa place. Le garagiste travaille pour le client (il constitue le dossier à sa place et l'envoie en préfecture), je ne vois pas en quoi le garagiste travaille pour l'administration.