Après l'acte d'appel quel est le délai légal pour restituer le PC

Bonsoir

J'ai fais appel d'une annulation de permis de conduire, l'acte d'appel étant suspensif, je voudrais savoir le délai légal, pour qu'on me restitue on permis de conduire ?

Est ce une question administrative - ou une question de procédure pénal - ou une question pénal ?

J'avoue que j'ai bien cherché, je n'ai pas trouvé de réponse .

Merci à ceux qui lisent les messages de ce forum et qui seront capables de me répondre, par des articles et numéros de loi .

Merci pour vos réponses et à ceux qui font vivre ce site .

Bonjour,

Si vous êtes sous le coup d'une suspension administrative en attendant le jugement, si cette suspension administrative est achevée vous pouvez, sous les réserves d'examens médicaux éventuellement, récupérer votre permis en attendant le jugement. Voyez donc votre préfecture.

Bonjour,

j'ai déjà déposé l'acte d'appel , mais mon permis de conduire ne m'a été restitué que trois semaines après l'acte d'appel.( sans examen médical)

Mon But est de soulever une exception de nullité en cour d'appel, parce que je pense que le délai de trois semaines n'était pas légal .

En fait j'ai l'impression que les policiers qui ne m'ont donné qu'un avis de rétention , on gardés mon permis , sans l'avoir transmis , ni à la préfecture , ni à la sous préfecture , puisque je l'ai récupéré au commissariat .

Pour moi soit ils avait 72 heures + 12 pour me le renvoyer en AR , soit ils ont fait une rétention au delà du délai légal et dans ce cas il pourrait y avoir nullité de procédure .

J'ai été pris avec 0,41 en récidive

Merci