Achat tracteur et non mutation de carte grise

Sujet vu 420 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/18 à 23:38
> Droit routier > Obligations administratives


yan, Seine-et-Marne, Posté le 13/04/2018 à 23:38
55 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

Mon père est sur le point de faire l'acquisition d'un tracteur agricole (roulant et immatriculé). Au moment du questionnement concernant l'administratif, le vendeur lui a présenté une carte grise barrée en date de 2014, date à laquelle ce dernier l'a acheté. Interrogé, il a avoué n'avoir entrepris aucune démarche administrative pour faire muter la CG. L'ancien propriétaire (un ami) a été contacté et a confirmé la situation. Les certificats de cessions ont été présentés.

Cette position est un peu complexe puisque le vendeur n'est pas le titulaire de la CG et au point de vue administratif il n'apparaît donc nullement.

L'ancien propriétaire a donc proposé de vendre, à mon père, le VL avec la CG barrée comme s'il avait acquis en 2014 (et bien sûr le chèque irai au vendeur), à charge à mon père de faire le nécessaire concernant la préfecture.

Je vous demande donc conseils pour éviter tout désagréments administratifs si la situation le permet.

En vous remerciant pour vos réponses.

Cordialement.

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morobar, Vendée, Posté le 14/04/2018 à 09:13
9346 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ici pas de conseils pour tripatouillage.
Soit le vendeur se débrouille pour régulariser et donc actualiser la situation juridique du véhicule, soit l'ancien vendeur s'en occupe.
Car avec le système d'immatriculation en ligne (ANTS) votre père ne s'en sortira pas facilement.

yan, Seine-et-Marne, Posté le 14/04/2018 à 10:34
55 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je ne demande aucunement des conseils pour tripatouillage mais bien des conseils pour éviter des soucis administratifs avec la préfecture. Votre réponse a confirmé ce que je craignais. Pour acquérir ce VL il faut donc que la situation administrative soit réglée avant tout achat.

nihilscio, Finistère, Posté le 15/04/2018 à 12:56
371 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Pour moi le seul conseil à donner est de refuser d'acheter tant que le vendeur ne se sera pas mis en règle.

Blackout, Orne, Posté le 16/04/2018 à 18:59
9 message(s), Inscription le 31/12/2016
Bonjour Yan
Si la cession n'a pas été enregistré lors de la vente précédente et qu'il n'y a pas de PV en cours il n'y a aucun problème à procéder ainsi.
Bien sur cela peut heurter certains intervenants en fait cette procédure était appliquée lorsque le vendeur (qui n'avait pas échangé la carte grise) refusait de faire les démarches en Préfectures.
C'était la seule solution afin de faire avancer ce dossier.
Yan vérifiez auprès des impôts service "amende" qu'il n'y a pas de PV en instance.
Et pour la cession le vendeur doit savoir s'il a envoyé à la Préfecture la demande d'enregistrement de ce véhicule.
Si cette cession a été enregistrée le premier vendeur peut demander l'annulation.
Cdt

pragma, Savoie, Posté le 16/04/2018 à 21:25
4468 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
De plus, il y a peu de risque que vous vous retrouviez face des pv impayés, pour un tracteur agricole.
En revanche, demandez le certificat de non gage !

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

yan, Seine-et-Marne, Posté le 16/04/2018 à 22:28
55 message(s), Inscription le 18/04/2012
Merci pour toutes ces précisions.

Tisuisse, Posté le 17/04/2018 à 06:54
11524 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le principe mis en place pour les véhicule terrestres à moteur est, lors d'une vente : la carte grise du véhicule doit être au nom du vendeur et non à un autre nom, fut-il un ancien propriétaire. Ce principe est valable aussi pour les tracteurs.

Les PV ne sont pas forcément les seuls PV d'excès de vitesse mais il peux y avoir des PV au stationnement, STOP, céder-le-passage, plaques d'immatriculation illisible ou absente ou détériorée, etc. Donc, oui, il faut vérifier qu'il n'y a aucun PV en cours non payé, la Trésorerie Générale donnera cette info en y allant avec la carte grise.

Une précision quand même, si le premier propriétaire a fait le nécessaire pour adresser le certificat de cession à sa préfecture, Yan ne pourra pas faire établir à son nom, sa nouvelle carte grise car la préfecture a enregistré une demande de CG au nom de l'acheteur de l'époque. Donc, le vendeur actuel doit d'abord faire établir la carte grise à son nom puis, là, il pourra faire son certificat de cession à Yan.

yan, Seine-et-Marne, Posté le 18/04/2018 à 11:16
55 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

Je vous confirme bien qu'aucune des deux parties n'a entrepris de démarche. Ni l'ancien propriétaire, ni l'acheteur.

Cordialement.

Tisuisse, Posté le 18/04/2018 à 16:04
11524 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
On n'achète pas un véhicule, quel qu'il soit, si la carte grise n'est pas au nom du vendeur.


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