Accompagnateur pour une conduite supervisée

Sujet vu 2500 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/16 à 13:04
> Droit routier > Obligations administratives


melanie0806, Calvados, Posté le 23/05/2016 à 13:04
6 message(s), Inscription le 23/05/2016
Bonjour,

je me permet de venir poser une question ici car après renseignement les question sont divergente.

Voila, après avoir eu un échec au permis de conduire, je suis actuellement passée en conduite supervisée, j'aimerai que mon accompagnateur soit mon compagnon, il possède le permis depuis 2008, mais il à eu une SUSPENSION pendant 3 mois en septembre 2013.

J'ai pu lire sur le site du servie public que : "L'accompagnateur doit être titulaire depuis au moins 5 ans du permis de conduire de la catégorie B. Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une invalidation du permis de conduire durant les 5 années précédentes"

Sur une seconde page j'ai pu lire qu'il existait 3 différences :
-la suspension : La suspension de permis de conduire est une mesure temporaire de retrait du titre de conduite. Elle est prononcée pour plusieurs mois et ne remet pas, en elle même, en cause la validité du permis de conduire.
Cela signifie en pratique qu'à l'issue de la période de suspension, l'automobiliste retrouvera la faculté de conduire sans avoir à repasser les épreuves du permis de conduire

-l'annulation: L'annulation est une peine prononcée par le juge qui examine l'infraction qui a été commise. L'annulation peut être prononcée notamment pour les délits suivants : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite...
L'annulation judiciaire, comme son nom l'indique, entraîne la perte définitive du permis, même si celui-ci était, par exemple, doté de 12 points avant le jugement.
L'annulation implique nécessairement le passage du nouveau permis pour retrouver la possibilité de conduire. Selon les cas, l'automobiliste devra repasser seulement des épreuves théoriques ou l'ensemble des épreuves (code et conduite).

-l'invalidation: L'invalidation intervient à la suite de la perte de l'ensemble des points affectés au permis de conduire. L'automobiliste peut, ainsi, perdre son permis de conduire sans jamais avoir été convoqué par un juge.
L'invalidation du permis de conduire entraîne – sauf mise en place de recours devant les juridictions administratives : recours au fond / référé suspension – l'obligation de repasser un nouveau permis de conduire.

Selon moi, il doit pouvoir être mon accompagnateur mais je voudrais en être sur , je précise il a eu une suspension de permis du à un excès de vitesse, il n'a pas conduit en état d'ivresse et possédait tout ses points sur sont permis.

je vous remercie pour votre réponse qui j'espère pourra nous aider.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/05/2016 à 13:18
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si l'on s'en tient au code de la route :

Citation :
Article R211-5-1

Modifié par DÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015 - art. 3

Tout élève conducteur, inscrit dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B, peut, après la validation de la formation initiale, accéder à une période d'apprentissage en conduite dite supervisée par un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B.

La formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ou est titulaire d'une catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il a réussi l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite à la fin de cette période.

La période d'apprentissage en conduite supervisée est accessible à partir de l'âge de dix-huit ans. Elle commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur.

Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite proposent et encadrent une phase de conduite supervisée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.


Il est juste précisé "sans interruption". La suspension me semble bien être une interruption.

melanie0806, Calvados, Posté le 23/05/2016 à 13:37
6 message(s), Inscription le 23/05/2016
donc il n'y a pas de recourt ? car je n'es pas d'autre accompagnateur et l'assurance avait l'air de vouloir accepter mon compagnon en accompagnateur.

melanie0806, Calvados, Posté le 23/05/2016 à 14:00
6 message(s), Inscription le 23/05/2016
la pour exemple j'ai appeler une assurance, ils m'ont dit pour nous il n'y a pas de soucis du moment que l'auto ecole vous a délivrer l'autorisation de conduire ...
alors je ne sais pas quoi faire, je leur est bien expliquer qu'il avait eu une suspension de permis de 3 mois en 2013 mais ils m'ont dit que ce n'était pas un souci

le semaphore, Var, Posté le 23/05/2016 à 16:11
632 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Pendant la période de suspension , le contrevenant est toujours titulaire du PC , seule son autorisation à conduire lui est ôtée pendant cette période.
Votre projet est donc réalisable par cet accompagnateur ce que confirme la réponse de votre assureur en conformité des textes et du site service public qui exclut la suspension administrative ou judiciaire dans l'interruption .

melanie0806, Calvados, Posté le 23/05/2016 à 16:16
6 message(s), Inscription le 23/05/2016
très bien, merci pour la réponse et est ce que cette réponse peut servir de preuve auprès de l'assurance ? car du coup après avoir appeler mon assurance, j'ai appeler celle de mon compagnon qui eux mon dit que c'étais pas possible car en cas de sinistre je ne serai pas couverte ? alors je ne comprends plus rien moi ...

le semaphore, Var, Posté le 23/05/2016 à 17:37
632 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Citation :
c'étais pas possible car en cas de sinistre je ne serai pas couverte


Vous n'êtes pas couverte mais lui oui puisque c'est le souscripteur de l'assurance obligatoire
RC du VL . voir avec son assurance les conducteurs déclarés , et l'assurance effective au tiers d'un conducteur sans PC ou en conduite accompagnée .
(Extension de garantie à souscrire)
Article L211-1 CA
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.


Demandez leur sur quel fondement du code des assurances est basée la réponse.

melanie0806, Calvados, Posté le 23/05/2016 à 17:43
6 message(s), Inscription le 23/05/2016
très bien je vous remercie beaucoup

Tisuisse, Posté le 23/05/2016 à 18:49
12214 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour melanie,

Vous avez posé votre question sur un autre site et je vous ai répondu, les réponses vont dans le même sens que celles de "le semaphore". A vous de décider.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/05/2016 à 19:00
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Votre projet est donc réalisable par cet accompagnateur ce que confirme la réponse de votre assureur en conformité des textes et du site service public qui exclut la suspension administrative ou judiciaire dans l'interruption .

Il n'est pas rare que le site service public indique des erreurs, vous me l'aviez vous-même fait remarqué.
Je trouve, personnellement, plusieurs endroits où l'on confirme qu'une suspension est bien une interruption au sens du R211-5-1.
Difficile de se faire une idée précise...

le semaphore, Var, Posté le 23/05/2016 à 19:10
632 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour Lag0
Citation :
Difficile de se faire une idée précise...

Pas de soucis , si tout le monde était d'accord il n'y aurait pas de juges et d'avocats.

Citation :
Je trouve, personnellement, plusieurs endroits où l'on confirme qu'une suspension est bien une interruption au sens du R211-5-1.

Dites moi ou, si service public que je corrige .

EDIT :
LE SITE SERVICE PUBLIC EST CONFORME AU DECRET 2009-1590

Pendant la suspension de PC le contrevenant est toujours titulaire du PC , c'est l'autorisation de conduire qui est interrompue provisoirement.
L’interruption de la titularisation du PC ne concerne que l'annulation judiciaire ou l'invalidation administrative pour perte de la totalité des points .
art3 II , 2° du décret 2009-1590
al1 du R211-5-1 du CR

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 23/05/2016 à 20:11
654 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonsoir,

La suspension n'est pas une interruption.

Une interruption est soit une invalidation administrative par perte totale de points soit une annulation prononcée par le tribunal

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/05/2016 à 06:57
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Ce n'est pas l'avis de la majorité des compagnies d'assurance ni des auto-écoles...

Citation :
Qui peut être accompagnateur ?

Toute personne titulaire du permis B depuis au moins cinq ans peut être accompagnateur. Il est possible pour l'élève d'avoir plusieurs accompagnateurs (membres de la famille, proches, amis…etc.)

Avant de commencer la conduite, il faut que l'accompagnateur (ou les accompagnateurs) obtienne l'accord écrit de son assureur (la compagnie d’assurance peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves au code de la route).

L'accompagnateur ne doit pas, dans les 5 années précédentes, avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension du permis de conduire.

L’accompagnateur doit fournir à son assurance :
- l'attestation de fin de formation initiale (si le candidat veut suivre cette formule suite à une formation initiale)
- ou l’autorisation de conduire en conduite supervisée délivrée par l’auto-école (si le candidat a recours à cette formule suite à un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire)


chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/05/2016 à 07:23
6413 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_51867/fr/conduite-accompagnee-et-assurance-auto?cc=fn_7300

Citation :
L’assureur peut refuser d’accorder cette garantie si l’accompagnateur a été condamné pour certains délits routiers (homicide et blessures involontaires, conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, délit de fuite, refus d’obéir à un ordre de s’arrêter, conduite avec un permis suspendu ou annulé).


Citation :
mais il à eu une SUSPENSION pendant 3 mois en septembre 2013.

Si la suspension du permis entre dans les critères ci-dessus la position de refus de l'assureur se trouve justifiée.

Citation :
La conduite accompagnée n’est possible que si l’assurance du ou des véhicules utilisés comporte une extension de garantie. Les propriétaires des voitures doivent la demander à leur assureur lors de l’inscription à l’auto-école. L’extension de garantie est obtenue sans surprime.
Sans l'accord de l'assureur sur cette extension de garantie, en cas d'accident, le conducteur sera considéré comme une personne conduisant un véhicule automobile sans permis; l'assurance n'interviendra pas

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 24/05/2016 à 09:31
654 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonjour,

Le problème c'est que les assurances décident comme elles veulent pour couvrir ou pas un accompagnateur. Pour elles, moins elles prennent de risques, moins elles payent et mieux elles se portent.

- suspension : pour que cette mesure prenne fin il suffit de laisser passer le temps et ne rien faire d'autre ;

- interruption : que ce soit par invalidation ou par annulation, le temps ne suffit pas pour régler le problème, il faut en plus repasser le permis.

melanie0806, Calvados, Posté le 24/05/2016 à 13:28
6 message(s), Inscription le 23/05/2016
Très bien je vous remercie pour toutes les réponse. Donc à ce que je comprends les avis sont divers et ça dépend des assurances. Imaginons l'assurance de mon compagnons accepte de me faire conduire sur la voiture. En cas de contrôle routier peut il y avoir un soucis? Merci beaucoup

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 24/05/2016 à 14:42
654 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonjour,

Non, à priori aucun souci si l'accompagnateur a été accepté par l'assureur puisque c'est ce dernier qui a la main.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/05/2016 à 15:04
6413 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Imaginons l'assurance de mon compagnons accepte de me faire conduire sur la voiture. En cas de contrôle routier peut il y avoir un soucis
Non

mais comme déjà dit, il faut absolument que l'assureur établisse un avenant d'acceptation

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bruno 18, Posté le 02/08/2018 à 11:21
1 message(s), Inscription le 02/08/2018
BONJOUR marque de politesse

Moi j'aimerais savoir si une assurance peu refuser un accompagnateur sous prétexte que cette personne n'est pas assurée chez eux . Cette personne respect tous les critères pour être accompagnateur . Merci d'avance si vous avez la réponse

Tisuisse, Posté le 02/08/2018 à 14:59
12214 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'assureur, ou sa Compagnie d'Assurance, établis ses critères commerciaux d'acceptation ou de refus des affaires nouvelles à souscrire. Le mieux serait alors de prendre une autre Compagnie d'Assurances.

morobar, Vendée, Posté le 03/08/2018 à 10:55
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
si une assurance peu refuser un accompagnateur sous prétexte que cette personne n'est pas assurée chez eux

Ce n'est pas le conducteur qui est assuré, mais le véhicule, avec des conditions pour la conduite.
Votre question n'est pas bien formulée.


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