Garantie Invalidité employeur et Indexation Prévoyance

Sujet vu 218 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/18 à 19:47
> Droit du Travail > Maladies & accidents


kisepa, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/11/2018 à 19:47
23 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour

Je suis en invalidité de catégorie 2 depuis 3 ans
Les accords d’entreprise de mon ex employeur prévoyaient lors d’un passage en invalidité de catégorie 2 « le versement d’une pension équivalente à 100% de la rémunération nette d’activité sous déduction de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ». Pour ce faire, mon employeur et les salariés cotisent à une « Prévoyance »
Lors de mon passage en invalidité mon ex employeur a transmis à la compagnie de prévoyance les éléments nécessaires au calcul de ma « prévoyance ». Un montant m’est versé depuis cette date sans qu’il ne me soit possible de vérifier s’il correspond véritablement à 100% (mais bon je ne m’en plains pas car c’est déjà bien d’avoir cela …). Ce montant repose sur un montant brut auquel est déduite la CSG.
Aucune indexation de cette prévoyance n’a été réalisée depuis cette date car d’après mon ex employeur cette dernière est réalisée sur la base des indices AGIRC ARRCO (qui ont été bloqués sur la période).
Or depuis le 01/01/2018 le montant de cette prévoyance a baissé car la CSG a augmenté de 1,7% (et cette augmentation de CSG porte tant sur la pension d’invalidité de la sécurité sociale que sur ma prévoyance. Depuis le 1er novembre 2018 l’indice AGIRC ARRCO a en outre augmenté de 0,6%.

J’ai sollicitée la compagnie de Prévoyance actuelle pour une indexation de ma prévoyance. Cette dernière m’a indiqué qu’elle n’avait plus le contrat de Prévoyance de mon ex employeur et qu’il convenait de solliciter la nouvelle Compagnie d’assurance retenue pour obtenir l’indexation (Depuis Loi Evin).

Pouvez-vous SVP m’indiquer :

1/ S’il est bien du ressort de mon ex employeur de solliciter son nouveau partenaire pour mettre en place le versement de cette indexation?

2/ Si cette indexation doit porter sur l’évolution du point AGIC ARRCO uniquement ou doit elle aussi compenser l’augmentation de la CSG sur ma pension de sécurité sociale ET sur ma Prévoyance (la garantie de 100% de ma rémunération nette ne me semble plus respectée) ?

Merci de vos réponses

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morobar, Vendée, Posté le 30/11/2018 à 08:46
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Je ne connais pas le contrat souscrit par l'employeur, mais de mémoire pour une situation identique survenue à mon épouse, chaque augmentation des IJSS provoquait une diminution de la prévoyance puisque c'est le cumul des 2 qui est garanti.
Aucune indexation prévue le montant était bloqué au moment établi à la survenance du sinistre.
Par contre le sinistre étant survenu durant la garantie consentie par l'ancien assureur, il n'y a pas de raison de changer d'assureur.
Du moins à ma connaissance car en ce domaine les changements peuvent être rapides.
Pour le reste la taxation csg/crds est le fait du prince, lequel est rarement garantie dasn les contrats.

kisepa, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/12/2018 à 11:47
23 message(s), Inscription le 17/07/2010
Merci de votre réponse avec votre retour d'expérience,

Toutefois mon ex employeur s'engageait sur une garantie de 100% de la rémunération nette (nette de charges et taxes...) ... d'où ma question 2..

Quand au changement d'assureur il est du fait de mon ex employeur... D'après d'autres retours d'info, ma prévoyance devrait continuer de me verser le montant calculé initialement et la nouvelle prévoyance de mon ex employeur serait tenue de me verser un complément correspondant aux indexations (d'après Loi Evin)... d'où ma question 1

Merci encore de votre aide...


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