Accident de voiture dans le cadre du travail

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Bonjour,

Je suis livreur pour une société de livraison du type Deliveroo ou Ubereat mais je me déplace en voiture. Les voitures appartiennent à l'entreprise.

Le chef de la boite à annoncé aux livreurs qu'à partir d'aujourd'hui, tout accident responsable commis avec une des voitures devra être payé par le livreur responsable. C'est à dire que si je fait un accident avec une des voitures les frais de réparations seront à ma charge.
Cela me paraît étrange qu'ils disent cela.

Est-ce que légalement il est dans son droit ?

Merci.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Non, ce n'est pas légal puisqu'il s'agirait d'une sanction pécuniaire, ce qui est interdit par le code du travail.

Article L1331-2

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.


En revanche, l'employeur peut tout à fait sanctionner le salarié par les moyens légaux (avertissement, mise à pied, licenciement).