Retroactivite pour la reclamation dún loyer

Sujet vu 215 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/19 à 11:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nounou2, Alpes-Maritimes, Posté le 07/01/2019 à 11:55
2 message(s), Inscription le 07/01/2019
Bonjour
Je suis locataire depuis 2004 et mon propriétaire qui n'augmentait pas mon loyer chaque année, me faisait chaque 4 ans une augmentation de 10 a 20 euros (donc supérieur au taux d'indexation annuel).
Il me disait que cette augmentation correspondait au rattrapage de mon loyer qui il est vrai reste inférieur aux loyer pratiqués.
Avant de faire les démarches, sauriez vous me dire si je peux lui réclamer les sommes induement percues. Si oui quelle est la rétroactivité.
Merci de vos réponses
annie

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/01/2019 à 13:16
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Cette pratique était légale jusqu'en 2014, il était possible de réajuster le loyer en tenant compte de toutes les indexations non effectuées sans limite de temps.
La loi ALUR a supprimé cette possibilité, toute indexation non faite est perdue pour le bailleur après un délai d'un an.
Pour ce qui est de réclamer le remboursement d'un trop perçu de loyer, la prescription est de 3 ans.

nounou2, Alpes-Maritimes, Posté le 07/01/2019 à 15:52
2 message(s), Inscription le 07/01/2019
Merci beaucoup de votre réponse Lag0.
Donc si j'ai bien compris, si je voulais reclamer les trop percu de loyers que mon propriétaire m'a demandé, je devrai partir du loyer tel qu'íl était en 2014 et je ne pourrai reclamer que les augmentations indues ces trois dernières années cad depuis janvier 2016 ? c'est bien cela ?
Merci
Annie

morobar, Vendée, Posté le 07/01/2019 à 18:38
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
C'est à peu près cela, sauf que si vous pensez payer un loyer sous-évalué, celui-ci pourrait être réajusté plus vite que l'éclair.
loi du 06/074/1989 art.17-2


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