Résiliation d'un bail de 2 ans

Sujet vu 361 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/19 à 20:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Emma66, Yvelines, Posté le 20/04/2019 à 20:38
2 message(s), Inscription le 20/04/2019
Bonjour,

voici ma problématique :

ma fille a intégré un logement le 10 octobre 2016 ,avec un bail de 2 ans.
Le propriètaire qui souhaite vendre son bien il lui a demandé de quitter les lieux en aout 2018 pour le mois d'octobre 2018, sans lettre recommandée (oralement) et sans le délai de 6 mois. Elle est donc restée dans le logement.

A nouveau le propriètaire vient aujourd'hui de lui remettre un courrier en main propre, lui demandant de quitter les lieux pour vendre son appartement en vertu de l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,


Son bail n'était-il pas reconduit pour 2 ans?De plus le préavis devait être donné le 10 avril pas le 20 pour respecter les 6 mois ? Il lui demande de partir le 20 ! cette procédure est-elle légale ?elle a pour le moment refusé de signer quoi que ce soit, avant de connaître ses droits.


J'espère que vous pourrez me répondre ,son propriètaire qui habite en face la presse de signer le préavis !


Merci à tous

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 20/04/2019 à 21:31
1407 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,
Est-ce un logement vide ou meublé ?
Car la législation n'est pas la même.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/04/2019 à 00:03
13732 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous parlez d'un préavis de 6 mois, on peut donc supposer qu'il s'agit d'un logement vide. Si c'est bien le cas, un bail de 2 ans est illégal, la loi impose une durée minimale du bail de 3 ans. On peut conclure un bail pour plus de 3 ans, mais pas pour moins.
Le bail de votre fille est donc, légalement de 3 ans, reconductible par périodes de 3 ans. Donc si le bail a débuté le 10 octobre 2016, son échéance est au 10 octobre 2019.
Le bailleur pouvait donc lui donner congé jusqu'au 10 avril, maintenant c'est trop tard. Son bail sera donc reconduit jusqu'en octobre 2022...

Emma66, Yvelines, Posté le 21/04/2019 à 09:07
2 message(s), Inscription le 20/04/2019
Un grand merci pour votre réponse rapide et claire !!


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