Résiliation du bail d'une locataire en tutelle

Sujet vu 517 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/19 à 17:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


clall, Morbihan, Posté le 04/02/2019 à 17:11
186 message(s), Inscription le 04/06/2015
Bonjour,

je soumets le problème d'une amie proche. Elle loue un studio dans un immeuble à une personne en tutelle qui y logeait avec son compagnon. Cette locataire cause des nuisances à son voisinage. En assemblées générales, le syndicat de copropriétaires pousse mon amie à résilier le bail.
Avec l'aide du service de tutelle, des demandes réitérées de relogement en HLM ont été faites depuis plusieurs années. De même une assistance régulière a été mise en place (infirmière, aide ménagère, personne de la SPA pour sortir le chien de la locataire) pour réduire au maximum les nuisances causées au voisinage. De plus, son compagnon venant de décéder, l'organisme de tutelle atteste qu'il serait très dangereux pour sa santé et extrêmement déstabilisant d'envisager le relogement de cette locataire très fragile dans un autre endroit.
Une entrevue a été tenté avec conciliateur de tribunal mais qui n'a pas abouti: opinion du conciliateur: "si cette personne qui pose des problèmes ici, elle en posera aussi en HLM !".
Le syndic a chargé un avocat pour formuler une assignation en référé auprès du TGI de la ville . L'assignation remise par un huissier ordonne la résiliation du bail sous 10 jours et sa présentation devant le TGI en fin février 2019.De plus l'avocat de la copropriété réclame une astreinte de 150 € par jour de retard à l'expiration du délai de 10 jours; une indemnité provisionnelle de 4000 € (préjudices subis par la copropriété) et 3000 € (art 700 du Code Procédure Civile).
Mon amie est contrainte d'engager la procédure de résiliation de bail, mais est très peinée que cela puisse être ordonnée aussi rapidement sur une personne en tutelle. N'y a-t-il pas d'articles de lois protégeant les personnes aussi fragiles ? de plus montant des condamnations réclamées paraît exorbitant d'autant que des démarches ont été engagées pour réduire les nuisances causées par sa locataire.

Merci

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morobar, Vendée, Posté le 04/02/2019 à 17:33
12245 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Votre amie doit surtout consulter un avocat, obligatoire pour se présenter devant le TGI et dans les délais impartis mentionnés sur l'assignation.
Le syndicat a saisi le TGI en référé, mais il est peu probable que cette saisine prospère sans étude de fond, sauf à prouver qu'une mesure conservatoire d'urgence est nécessaire.

clall, Morbihan, Posté le 04/02/2019 à 18:13
186 message(s), Inscription le 04/06/2015
Bonjour Morobar,

Oui je pensais aussi que le conseil d'un avocat était nécessaire ( TGI). Mais dans le texte il est écrit:
" avoir fait un commandement visant à la claude résolutoire du bail et avoir ensuite saisi le Tribunal d'instance aux fins de constatation de la résiliation et/ou la résiliation du bail ainsi que l'expulsion". L'huissier ayant remis l'assignation lui a aussi précisé que l'avocat n'est pas nécessaire.
Avant de mettre une personne fragile à la porte de son logement dans un tel délai, il me paraît nécessaire de lui trouver un autre...

clall, Morbihan, Posté le 04/02/2019 à 18:56
186 message(s), Inscription le 04/06/2015
Je viens de découvrir un texte qui réponds à ma question (source: village-justice.com):
"L’article 426 du Code civil réaffirme le principe de la protection du logement et des objets à caractère personnel de la personne vulnérable.
Mais le propriétaire d’un bien loué peut toujours résilier le contrat de bail en cas d’inexécution des obligations du majeur protégé locataire.
C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de PARIS dans un arrêt du 8 décembre 2011 à propos de la résiliation du bail d’une personne sous curatelle renforcée."

Donc même si le logement est un ancrage essentiel pour un adulte protégé, en cas de nuisances répétées envers les voisins, le propriétaire peut résilier son bail. Mais la signature du locataire doit-elle s'effectuer en présence de son curateur ?

morobar, Vendée, Posté le 05/02/2019 à 06:48
12245 message(s), Inscription le 09/11/2015
On est d'accord, mais la saisine en référé est destinée à des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble immédiat.
Je verrai très bien le TGI se déclarer incompétent en invitant les parties à mieux se pourvoir.

clall, Morbihan, Posté le 08/02/2019 à 09:52
186 message(s), Inscription le 04/06/2015
On peut se poser la question sur la validité des troubles. Car aucun de ceux ci n'ont fait l'objet du moindre constat d'huissier

D'autre part, j'ai trouvé l'art 426 du c.civ qui précise que la résiliation du bail d'un majeur protégé doit avoir l'autorisation d'un juge. Il n'est pas précisé si c'est le juge des tutelles auquel cas le juge du TI devant lequel doit se présenter mon amie peut se déclarer incompétent ( comme l'écrit Morobar) ?
peut-être y a-t-il d'autres articles traitant la résiliation du bail d'un majeur protégé ?
Merci par avance
cordialement


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