Repercussion de la Baisse des apl sur loyer

Sujet vu 273 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/18 à 15:28
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


aston15, Eure-et-Loir, Posté le 28/11/2018 à 15:28
1 message(s), Inscription le 28/11/2018
Bonjour,
J'aimerai savoir si mon propriétaire à le droit de me réclamer la baisse des apl appliquée sur le loyer de base et me la repercuter sur mon loyer résiduel ?
Merci
ex: loyer de base 300€, apl habituelle 200€,loyer habituel residuel 100€ baisse de 10€ apl soit nouvelle apl de 190€, nouveau loyer residuel 110€.

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morobar, Vendée, Posté le 28/11/2018 à 18:58
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le bailleur vous débite d'un loyer, à vous de payer ce loyer.
S'il est d'accord pour percevoir directement la partie APL, la baisse de cette allocation vous rend redevable de l'appoint.
EN effet cette modification vous est imputable en totalité.

pragma, Savoie, Posté le 28/11/2018 à 19:03
5264 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
L'APL, n'est qu'une aide de l'Etat où "sociale", accordée a votre personne, pas au bailleur.

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.


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