SVP Régularisation retroactives charges ordures ménagères

Sujet vu 228 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/19 à 21:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mapfra, Corse, Posté le 03/01/2019 à 21:02
3 message(s), Inscription le 03/01/2019
Bonjour
je n'ai jamais réclamer les chrages pour ordures menageres a mes locataires.
J'aimerai le faire. Est -il possible de le faire rétroactivement ? si oui de combien d'années ?
Merci de vos conseils
Marie

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/01/2019 à 22:27
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La prescription en la matière est de 3 ans, donc vous pouvez remonter sur les 3 dernières années.


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