Reclamation Etat des lieux sortant

Sujet vu 437 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/18 à 18:06
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jeanppierre, Loire, Posté le 13/09/2018 à 18:06
3 message(s), Inscription le 13/09/2018
bonjour. je voudrais savoir combien de temps a un propriétaire pour réclamer une sommes d'argent apres etat des lieux sortant. Merci pour votre reponse

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morobar, Vendée, Posté le 14/09/2018 à 08:41
10724 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
3 ans.

jeanppierre, Loire, Posté le 15/09/2018 à 09:37
3 message(s), Inscription le 13/09/2018
bonjour. je vous remercie pour votre reponse.je dois développer. nous avons travaillé pour une société qui été notre employeur, propriétaire et bailleur(OPH) jusqu'à notre retraite l'année dernière, nous avons donné notre congé de l'appartement pour le 1er aout 2017.aujourd'hui notre ex employeur nous réclame 301euros pour un évier que nous n'avions pas remis en accord avec les futurs locataires. dans ce cas le délais est-il toujours de trois ans.cordialement

jeanppierre, Loire, Posté le 15/09/2018 à 20:24
3 message(s), Inscription le 13/09/2018
bonjour. je vous remercie pour votre reponse.je dois développer. nous avons travaillé pour une société qui été notre employeur, propriétaire et bailleur(OPH) jusqu'à notre retraite l'année dernière, nous avons donné notre congé de l'appartement pour le 1er aout 2017.aujourd'hui notre ex employeur nous réclame 301euros pour un évier que nous n'avions pas remis en accord avec les futurs locataires. dans ce cas le délais est-il toujours de trois ans.cordialement

morobar, Vendée, Posté le 15/09/2018 à 20:55
10724 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
J'ignorai que le futur locataire pouvait décider des droits du propriétaire.
Si l'état des lieux mentionne l'absence d'un évier présent lors de l'entrée, il faudra payer cet évier et sa pose, un simple devis suffit.
3 ans restent 3 ans.
Même si le propriétaire (l'office) garde l'argent pour lui.
En effet on est dans le domaine des dommages et intérêts, on fait ce qu'on veut de l'indemnité reçue.


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