Mon proprietaire vend l'appartement

Sujet vu 470 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/18 à 18:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Topanna, Val-de-Marne, Posté le 27/09/2018 à 18:42
3 message(s), Inscription le 27/09/2018
Bonjour,
Je suis locataire.
Mon bail prends fin le 19 avril 2019 et je reçoit se matin une lettre recommandée m'informant qu'ils ne souhaitent pas renouveler le bail mais vendre.
Ma question est: Si je trouve un nouvel appartement maintenant dois je payer les deux loyers jusqu'à la fin du bail en avril 2019.
Cordialement.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/09/2018 à 18:46
13257 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Dès que vous serez dans la période du préavis du bailleur, soit 6 mois avant l'échéance du bail (à partir du 19 octobre donc), vous pourrez partir quand vous le souhaitez sans avoir de préavis à effectuer.
Il vous suffira de prévenir le bailleur et de convenir d'une date pour l'état des lieux. Dès la remise des clés, vous n'aurez plus à payer le loyer.

Topanna, Val-de-Marne, Posté le 27/09/2018 à 18:52
3 message(s), Inscription le 27/09/2018
J'ai que 3 mois de préavis. Donc je peux partir le 19 janvier et je n'ai plus à payer le loyer actuel

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/09/2018 à 21:13
13257 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous n'avez pas compris...
Vos 3 mois de préavis, c'est lorsque vous décidez, vous, de donner congé.
Dans le cas présent, c'est votre bailleur qui vous donne congé pour vente avec un préavis de 6 mois.
Dès que vous serez dans cette période de 6 mois avant l'échéance de votre bail, vous n'aurez pas à effectuer votre préavis de 3 mois.

Extrait de l'article 15 de la loi 89-462 :
Citation :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.


Topanna, Val-de-Marne, Posté le 28/09/2018 à 07:57
3 message(s), Inscription le 27/09/2018
Ok d'accord.
Merci beaucoup pour votre réponse

TO50, Charente-Maritime, Posté le 08/11/2018 à 10:21
1 message(s), Inscription le 08/11/2018
MON PROPRIÉTAIRE VEND SA MAISON J AI ÉTAIT A VÊTIR PAR TELEPHONE PAR LE NOTAIRE POUR VISITE LA MAISON JE N AI PAS AU COURANT LE PROPRIÉTAIRE ME MA PAS AVERTI QUE LE LENDEMAIN QUE LE NOTAIRE M APPEL QUE DOIT FAIRE

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/11/2018 à 13:15
13257 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour TO50,
Si votre propriétaire vend la maison "occupée", c'est à dire avec vous comme locataire dedans, il n'a aucune obligation de vous avertir. C'est seulement le nouveau propriétaire, une fois qu'il aura acheté, qui vous avertira du changement de personne à qui verser vos loyers.


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