Proprietaire sous curatelle et droit de me maintenir dans le log

Sujet vu 291 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/19 à 18:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


doubleforce, Paris, Posté le 11/03/2019 à 18:31
8 message(s), Inscription le 12/10/2017
bonjour je loue un studio au partenaire pacsé de ma mère depuis 12ans
mon loyer n'est que de 300 euros alors que dans le quartier il faut compter le double

mais il y avait beaucoup de contrepartie
comme par exemple jamais aucun travaux d'effectué alors que tout est à refaire

un bail a été signé à l'entré des lieux

depuis peu le proprietaire est en ephad atteint d’Alzheimer et une curatrice d’état gère ses biens depuis aout 2018

j'ai essayé plusieurs fois par mail et par téléphone de contacter la curatrice pour trouver un arrangement pour la suite de mon bail à savoir comment je dois faire pour continuer de payer mon loyer et combien ? et aussi comment recevoir mes quittances

elle a toujours été injoignable
je reçois ce jour l'appel d'un avocat qui me demande de venir à son cabinet en présence de la curatrice pour négocier mon départ

elle voulait même que ce rdv ai lieu à mon domicile mais j'ai refusé

sachant que je suis sous statut handicapé

quel sont mes droits

ai je le droit de me maintenir dans les lieux et sous quelle condition ?
sinon quel délai pour partir

je voudrais bien continuer à rester mais au prix que je payais

ou alors négocier une date de départ mais avoir le temps de trouver une autre solution

merci de votre aide

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morobar, Vendée, Posté le 13/03/2019 à 08:46
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
quel sont mes droits

Vous les avez cités sauf que votre handicap n'est pas pris en compte.
Citation :
ai je le droit de me maintenir dans les lieux et sous quelle condition ?

Oui et sans aucune condition.
Citation :
sinon quel délai pour partir

Pas de délai, sachant que si le bail est régulièrement dénoncé, la notification doit être effectuée au mois 6 mois à l'avance.
Citation :
je voudrais bien continuer à rester mais au prix que je payais

La révision du prix hors disposition du bail (indexation à l'indice I.R.L.) est encadrée par la loi du 06/07/1989 d'ordre public.
Citation :
ou alors négocier une date de départ mais avoir le temps de trouver une autre solution

A mon avis c'est pour cela que la discussion est dirigée par un avocat, histoire de vous impressionner et ainsi vous berner tout simplement.
Un proposition va être effectuée, du genre 3 mois avec prise en charge partielle ou totale du déménagement.
Vous répondez 6 mois, avec pris en charge des frais de recherche par un agent immobilier (taille logement, secteur, loyer…) plus déménagement...plus ce qui vous passe par la tête.
Car en fait il faut un vrai motif, et manifestement aucun n'est disponible sinon vous auriez reçu une lettre recommandée ou un exploit d'huissier sans autre forme de procès.

doubleforce, Paris, Posté le 13/03/2019 à 09:36
8 message(s), Inscription le 12/10/2017
merci beaucoup


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