Préavis non respecté par le bailleur

Sujet vu 459 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/19 à 17:21
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Auhazard, Aude, Posté le 18/02/2019 à 17:21
5 message(s), Inscription le 18/02/2019
Bonjour.

J'ai poster mon preavis le 26/11/2018. Préavis réduit a un mois car j'ai plus de 60 ans et je suis en invalidité et je percois l'AAH. Mon préavis finissait le 26/12/18.
Hors l'agent immobilier m'a sommé de quitter le logement avant le 13 décembre car elle partait en congé, et ne voulait pas s’embarrasser avec des dossiers en attente.
Elle m'a dit que vu qu'elle ne reprenait son travail que mi janvier, nous ferions l'état des lieux mi janvier. Mais que comme elle m'avais prévenu, dans ce cas il me faudrait payer le loyer jusqu'à la date de l'état des lieux de sortie.
Comme j'avais déja signé un autre bail pour un appartement libre le 24/12/2019, il m'a fallu partir précipitamment et loger chez ma fille en attendant le 24/12/18. Du coup j'ai payer le loyer de decembre dans sa totalité, au lieu de ne payer que du 01/12 au 13/12. Elle refuse de me rembourser la période du 13/12 au 31/12. Quels sont mes droits, vu que je n'ai pu profiter du logement que du 1 er déc au 13 décembre??? Merci a vous

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aliren27, Yvelines, Posté le 18/02/2019 à 19:40
1067 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,
- A quelle date le bailleur a signé l AR de votre congé ?
- Aviez vous joint à votre congé l attestation de droits AAH pour le mois de novembre ?


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Auhazard, Aude, Posté le 19/02/2019 à 10:09
5 message(s), Inscription le 18/02/2019
Bonjopur.
oui j'ai mis une copie de mon payement de la caf et mes justificatifs de droit à l'AAH. Le courrier a été posté le 26/11 à 9 hr du matin en R avec AR, et receptionné le 27/11

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/02/2019 à 13:49
13719 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Du coup j'ai payer le loyer de decembre dans sa totalité, au lieu de ne payer que du 01/12 au 13/12. Elle refuse de me rembourser la période du 13/12 au 31/12. Quels sont mes droits, vu que je n'ai pu profiter du logement que du 1 er déc au 13 décembre???

Bonjour,
Vous êtes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme de votre préavis, sauf si le logement est reloué avant, même si vous quittez les lieux.
Votre préavis se terminait le 27/12, vous devez donc payer le loyer jusqu'à cette date. Le bailleur doit vous rembourser pour la période du 28 au 31/12.
Vous avez accepté de partir le 13/12 sans négocier une remise de loyer, vous n'y étiez pas obligé. Vous pouviez très bien rester jusqu'au dernier jour de votre préavis. Face au refus du bailleur de faire l'état des lieux à ce moment là, vous pouviez faire appel à un huissier pour le faire (à frais partagés).

aliren27, Yvelines, Posté le 19/02/2019 à 18:05
1067 message(s), Inscription le 01/02/2010
Juste une précision.... courrier receptionné ou signé ??

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/02/2019 à 06:53
13719 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
courrier receptionné ou signé ??

S'agissant d'un recommandé avec AR, s'il a été réceptionné, c'est que le destinataire a signé l'AR...


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