Place de parking logement social

Sujet vu 328 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/19 à 12:37
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Soso9935, Ain, Posté le 05/02/2019 à 12:37
1 message(s), Inscription le 05/02/2019
Bonjour, je loue un appartement dans une résidence de logement sociaux. Mon bailleur est Halpades. J'aimerais savoir si mon bailleur à l'obligation de me fournir une place de parking et si oui, quel est l'article de loi qui le stipule? Je précise qu'à la signature du bail on m'a dit que j'avais une place sur le parking extérieur mais que rien n'est inscrit sur mon contrat de bail. Merci d'avance pour votre aide.

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 05/02/2019 à 18:20
1302 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Citation :
J'aimerais savoir si mon bailleur à l'obligation de me fournir une place de parking

Tout dépend de la date de construction de l'immeuble.
Si l'immeuble a bénéficié d'un permis de construire stipulant l'obligation d'une place (ou davantage) de parking par appartement, le bailleur est tenu de vous en proposer une.

morobar, Vendée, Posté le 06/02/2019 à 10:11
11743 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La règle n'est pas celle-ci.
A moins de 500 m d'un réseau de transport public, une place pour 2 appartements.
A plus de 500 m une place par appartement.
Et bien sur une mention éventuelle au bail.

amatjuris, Posté le 06/02/2019 à 11:11
10708 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il peut avoir une obligation de prévoir un certain nombre de places de parking, mais cela ne signifie pas que l'usage en soit obligatoirement privatif et mentionné sur le bail.
salutations


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