Mettre fin à un hébergement à titre gratuit

Sujet vu 207 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/18 à 14:51
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


CathB, Nord, Posté le 02/12/2018 à 14:51
1 message(s), Inscription le 02/12/2018
Bonjour,

H'héberge depuis un an la petite amie de mon fils (attestation d'hébergement à titre gratuit rédigée).
La situation a dégénéré et je souhaite qu'elle quitte mon logement. Elle n'est pas d'accord. Comment est ce que je dois procéder ?
S'agissant d'un hébergement à titre gratuit, est ce que la trêve hivernale entre en ligne de compte ?
Suis je en droit de lui réclamer la clef du logement et qu'elle doive sonner pour rentrer ?

Je vous remercie par avance de l'aide que vous voudrez bien m'accorder.

Sincères salutations.

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nihilscio, Finistère, Posté le 02/12/2018 à 22:41
583 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

L'hébergement à titre gratuit n'est pas une location. La question de la clef peut se discuter. A mon avis, vous pouvez lui demander de vous la remettre si cela ne revient pas en fait à la priver de la faculté d'hébergement que vous lui avez consentie.

Vous êtes en droit de mettre fin à l'hébergement à tout moment moyennant un préavis raisonnable. Un mois me semble raisonnable. Si elle s'incruste, vous devrez obtenir une décision de justice qui ne pourra être exécutée de force qu'après la fin de la trêve hivernale. En théorie (est-elle solvable ?) elle vous serait redevable d'indemnités dès la fin du préavis que vous lui aurez notifié même avant la fin de la trêve parce que celle-ci ne vaut pas titre d'occupation.

Tisuisse, Posté le 03/12/2018 à 05:44
12134 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Et votre fils, il en pense quoi de cette situation ? C'est sa concubine après tout !


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