Indemnité d occupation suite a résiliation du bail

Sujet vu 327 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/19 à 19:16
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


yguidi, Hautes-Pyrénées, Posté le 25/04/2019 à 19:16
11 message(s), Inscription le 17/04/2019
bonjour
le bail résilier par voie judiciaire pour un bail signé avant pacs donc au nom d un partenaire seulement

les occupants qui restent dans les lieux sont ils tous redevables de l indemnité d occupation ou seul l ex locataire en titre
le fait que le bail soit résilier donne il droit d agir contre les personnes qui se maintiennent dans les lieux si oui à partir de quel moment
merci
yguidi

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 26/04/2019 à 08:45
12433 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Oui
Tout de suite.

ravenhs, Eure, Posté le 26/04/2019 à 10:58
491 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Citation :
les occupants qui restent dans les lieux sont ils tous redevables de l indemnité d occupation ou seul l ex locataire en titre


Ce n'est ni une question de locataire en titre ni d'occupant des lieux mais une question de dispositif de la décision de justice.

Le dispositif de votre décision doit indiquer quelque chose comme ça:
" Condamne Mr X à verser à Mr Y une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel à compter du XXX et jusqu'à la libération effective des lieux".

L'Huissier de Justice ne peut exécuter que contre la personne nommément désignée. Le plus simple est de poser directement la question à votre Huissier qui vous le confirmera.

Citation :
le fait que le bail soit résilier donne il droit d agir contre les personnes qui se maintiennent dans les lieux si oui à partir de quel moment


Si votre jugement est assorti de l'exécution provisoire, la réponse est oui.

Toutefois, il y a des formalités légales à respecter : signification de la décision, délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, réquisition de la force publique etc (voir les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution). La procédure d'expulsion peut être engagée immédiatement mais elle est longue si les occupants décident de se maintenir dans les lieux.

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]