Droit au maintien en EHPAD

Sujet vu 449 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/01/19 à 11:34
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


alex588, Posté le 01/01/2019 à 11:34
18 message(s), Inscription le 17/06/2018
bonjour,
Est-ce que le résident en EHPAD bénéficie de droit plus protecteurs que ceux d'un locataire. En particulier , pour le risque d'expulsion, en cas de difficulté de paiement ?

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amatjuris, Posté le 01/01/2019 à 15:01
10785 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le contrat signé par le résidente et l'EPHAD n'est pas un contrat de location mais c’est un contrat de prestation de services. En conséquence, il peut être rompu à tout moment, y compris en hiver, sous réserve du respect d’un délai de préavis.
les impayés des résidents d'une maison de retraite obèrent les finances de ce genre d'établissement ou ce sont les autre résidents qui paient même s'il n'y a pas solodarité entre résidents.
il appartient au directeur de l'établissement concerné de saisir rapidement le juge pour que la famille du résident, comme le prévoit le Code civil, réponde à "l'obligation alimentaire" à laquelle ascendants et descendants d'une même lignée sont tenus. Cette obligation doit couvrir, en fonction des moyens de chacun, les frais du quotidien (nourriture, logement, vêtement, électricité, etc.).
salutations

alex588, Posté le 01/01/2019 à 18:08
18 message(s), Inscription le 17/06/2018
bonsoir,

Citation :
il appartient au directeur de l'établissement concerné de saisir rapidement le juge

A première vue, il semble très difficile pour un établissement de faire procéder à une expulsion ?


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