Droit d'accès propriétaire

Sujet vu 665 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/19 à 10:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Phc40, Landes, Posté le 19/04/2019 à 10:52
21 message(s), Inscription le 19/04/2019
Bonjour, mon propriétaire s'est gardé un droits d'accès au garage sur le terrain de la maison que nous louons,pour son usage personnel, cela veut-il dire que lui seul en à la jouissance ?
Cordialement

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 19/04/2019 à 15:17
10980 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si le garage n'est pas mentionné dans votre bail d'habitation, vous n'en avez pas la jouissance seul le propriétaire peut y accéder.
salutations

Phc40, Landes, Posté le 19/04/2019 à 16:54
21 message(s), Inscription le 19/04/2019
Très bien merci, par contre il se permet de venir dans ce garage comme bon lui semble et cela sans m'en avertir ,même en mon absence

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 19/04/2019 à 17:20
1407 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
par contre il se permet de venir dans ce garage comme bon lui semble et cela sans m'en avertir ,même en mon absence


il en a le droit car le garage ne fait pas partie des biens qu'il vous a loué.
Et il doit avoir un accès à ce garage

Phc40, Landes, Posté le 19/04/2019 à 18:24
21 message(s), Inscription le 19/04/2019
En faite je paie un loyer de 900 euros mais je suis pas chez moi..

Phc40, Landes, Posté le 19/04/2019 à 18:35
21 message(s), Inscription le 19/04/2019
Êtes vous bien des juriste ?? Que faites vous du droit de disposer paisiblement d'un bien loué ??

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 19/04/2019 à 20:23
1407 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Que faites vous du droit de disposer paisiblement d'un bien loué ??

Vous n'indiquez pas suffisamment la configuration des lieux pour évaluer s'il y a abus de droit du propriétaire ou pas.
Louez vous un appartement ou une maison individuelle ?
Si c'et une maison individuelle, le garage dont vous parlez est-il attenant à la maison louée ou complètement indépendant ?
Le propriétaire pour accéder au garage passe t-il par une cour ?
Cette cour vous est-elle louée en exclusivité ?
Cette cour est-elle fermée par un portail ou ouverte ?

Autant de questions que l'on se pose pour permettre de vous répondre.

Phc40, Landes, Posté le 20/04/2019 à 10:32
21 message(s), Inscription le 19/04/2019
Bonjour, c'est une maison individuelle avec garage séparé,le garage est sur le terrain dont j'ai seul la jouissance et fermé par un portail, donc il pénètre bien sur le terrain pour accédé au garage.
De plus je rajoute que mon propriétaire continu a faire arriver tout son courrier dans ma boite au lettres.

amajuris, Haute-Savoie, Posté le 20/04/2019 à 10:49
10980 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
pour le courrier, vous indiquez au préposé de la poste que votre propriétaire n'habite plus à cette adresse, vous ne laissez que votre nom sur votre boite à lettres.
dès l'instant ou votre bailleur a gardé la jouissance de ce garage, et que vous avez accepté cette location sans le garage, vous deviez vous douter qu'il fallait qu'il y accède.
salutations

Phc40, Landes, Posté le 20/04/2019 à 11:07
21 message(s), Inscription le 19/04/2019
Qu'il y accède oui, mais comme bon lui semble et même en mon absence et cela sans me prévenir , nous sommes loin de la jouissance paisible

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 20/04/2019 à 11:26
1407 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
.... dès l'instant ou votre bailleur a gardé la jouissance de ce garage, et que vous avez accepté cette location sans le garage, vous deviez vous douter qu'il fallait qu'il y accède

Juridiquement, le problème est plus complexe.
Le locataire a jouissance, non seulement d'une habitation mais aussi, d'une cour fermée par un portail ( vérifier si la cour figure bien dans le descriptif du bail).
En principe, le propriétaire n'a pas à pénétrer dans la cour qu'il a donné en location.

Mais d'un point de vue du Code Civil (sur les enclavements), le locataire doit-il laisser un accès, sur la parcelle qu'il loue, pour permettre l'accès au garage qui est enclavé ?
Je ne le pense pas, car le propriétaire en louant la parcelle, a enclavé volontairement et lui-même, son bâtiment.

J'avais moi-même enclavé une remise sur une parcelle donnée en location.
la remise n'était pas sur le bail et j'en avais, seul, la clef.
Mais je ne pouvais, en aucun cas, y accéder durant tout le temps où la parcelle a été louée.


je vous conseille de changer les clés du portail pour empêcher le propriétaire de pénétrer dans la cour.
Mais prévenez le, avant, par LR/AR, pour qu'il récupère ses véhicules et ses affaires.

Autre option
Lui demander par LR/AR une baisse significative du loyer en conte-partie de la gène que vous subissez à le laisser pénétrer "chez vous".

Phc40, Landes, Posté le 20/04/2019 à 11:52
21 message(s), Inscription le 19/04/2019
Très bien merci pour toutes ces informations je vais réfléchir
a la meilleure de deux solutions
Encore merci et bon week-end et Joyeuses Pâques a tous

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/04/2019 à 12:10
13732 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Avant tout, relisez bien votre bail. C'est lui qui fixe les règles !
S'il indique effectivement que vous avez la pleine jouissance du jardin, le propriétaire ne peut y pénétrer comme bon lui semble. Mais si c'est le cas, ce bail est très mal rédigé. Le propriétaire se gardant l'usage du garage, il devrait avoir un droit de passage pour s'y rendre. Le jardin ne devrait pas être totalement privatif.
Pour exemple, j'ai loué, il y a très longtemps une maison dont le sous-sol était composé de 2 garages. L'un de ces garages était loué à quelqu'un d'autre. Ce locataire (une association en fait), avait bien, de par le bail, le droit de pénétrer dans ma cours pour atteindre ce garage...

Phc40, Landes, Posté le 20/04/2019 à 12:21
21 message(s), Inscription le 19/04/2019
Voila ce qui est dit dans le bail :
Le locataire devra entretenir le jardin 1500 m2 ( tonte de pelouse,ramassage de feuilles et entretien des haies )

n'y connaissant pas grand choses , je pense que ce bail est très mal rédiger

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/04/2019 à 12:52
13732 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
"Le locataire devra entretenir le jardin", cela ne veut rien dire.
Le bail doit obligatoirement définir la chose louée et en particulier les parties privatives et partagées.

Ce que dit la loi 89-462 (article 3) :

Citation :

Le contrat de location précise :
[...]
5° La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ;


Phc40, Landes, Posté le 20/04/2019 à 12:58
21 message(s), Inscription le 19/04/2019
D'accord , donc que dois-je faire ? le laisser allez et venir a sa guise, changer les clés du portail , je ne sais plus quoi faire, de plus le garage est alimenter par l’électricité de la maison donc quand il vient dans le garage ou s'il branche quelque chose, c'est moi qui paie

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 20/04/2019 à 14:24
1407 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Le bail doit obligatoirement définir la chose louée et en particulier les parties privatives et partagées

Si le bail est "muet" en ce qui concerne les parties partagées, cela revient à dire que l'ensemble est privatif.
Le propriétaire n'a donc aucun droit de continuer à bénéficier d'une jouissance partielle de la chose louée.
Ni à utiliser l'electricité payée par le locataire.

Il faut dans un premier temps lui envoyer une LR/AR pour clarifier la situation et que le propriétaire prenne conscience de l'illégalité de ses comportements vis à vis du locataire.
En fonction de sa réaction, vous pouvez lui demander de resigner un nouveau bail plus précis ou de mettre en œuvre l'une des solutions que je vous indiquais.
Vous pouvez aussi, lui "mettre la pression" en menaçant de résilier le bail . Si le marché locatif n'est pas tendu dans la région , il aura peur de perdre des rentrées de loyers.

Phc40, Landes, Posté le 20/04/2019 à 14:47
21 message(s), Inscription le 19/04/2019
le bail précise que le propriétaire se réserve un droit d’accès au garage mais ne dit rien sur la partie jardin qui entoure la maison

amajuris, Haute-Savoie, Posté le 20/04/2019 à 14:55
10980 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
dans le bail vous avez accordé à votre bailleur un droit d'accès à son garage, comme satisfaire ce droit sans passer par votre jardin ?

Phc40, Landes, Posté le 20/04/2019 à 15:00
21 message(s), Inscription le 19/04/2019
Avec ma permission ,en me prévenant et surtout pas en mon absence , je vais posé une chaîne avec cadenas en mon absence sur le portail , s'il force celle-ci, il y aura violation de domicile

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 20/04/2019 à 15:40
1407 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
le bail précise que le propriétaire se réserve un droit d’accès au garage

Alors oubliez tous les conseils précédents.
Vous êtes juridiquement "mort" après avoir signé cette clause du bail.
Vous ne pouvez plus rien faire.
Hormis d'avoir un petit dédommagement pour la consommation d'electricité qui est imputé ur votre compteur.

nihilscio, Finistère, Posté le 22/04/2019 à 09:56
675 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Citation :
le bail précise que le propriétaire se réserve un droit d’accès au garage mais ne dit rien sur la partie jardin qui entoure la maison
Cela signifie que vous accordez un droit permanent au propriétaire d'emprunter l'allée menant du garage au portail. Il peut accéder au garage à tout moment et il n'est pas tenu de vous prévenir. Si le portail est muni d'une serrure, le propriétaire doit en posséder une clé.

Citation :
je vais posé une chaîne avec cadenas en mon absence sur le portail , s'il force celle-ci, il y aura violation de domicile
Non. Il n'y a violation de domicile que s'il y a pénétration dans le logement, c'est à dire la maison.


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